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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 95 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.
Objet
L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ces fichiers ne devant pas constituer un avantage concurrentiel.