Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 91 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 12 |
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un
par les mots :
qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un
Objet
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.