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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 72 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus
par les mots :
ne peut conclure de contrat de partenariat
Objet
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.