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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 181 23 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements
par les mots :
dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
Objet
Il est proposé d'aligner la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux en ligne avec celle des prélèvements fiscaux prévus à l'article 39 du présent projet de loi au titre des mêmes opérations dans un souci évident de simplification administrative pour les entreprises.