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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 164 22 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRUCY au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER A |
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Remplacer les mots :
doivent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
Objet
Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.