Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qui ne constitue pas une obligation, risque de fragiliser l'ensemble de la filière économique du tourisme et des loisirs. Ils considèrent que des risques d'addiction, d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques, de mise en cause de l'éthique sportive existent dans ce texte et sont insuffisamment pris en compte.