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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 105 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
Objet
Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l'addiction qu'ils génèrent, à l'alcool, au tabac et aux drogues, l'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d'activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.