Direction de la séance |
Proposition de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 201 rect. , 371 ) |
N° 5 14 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène.
« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 euros. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le respect de la dignité humaine des personnes placées en garde à vue.