Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi portant réforme de la garde à vue (n°201 rectifié, 2009-2010).

La commission des lois a estimé que la présente proposition de loi entraînait une modification radicale du régime de la garde à vue et suscitait à ce titre un grand nombre d'interrogations. Elle a considéré par ailleurs que si une réforme était indispensable, elle ne pouvait être envisagée indépendamment des orientations proposées par le Gouvernement sur le déroulement de l'enquête et le rôle attribué au Procureur de la République dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

La commission a souhaité, en conséquence, que la réflexion puisse se poursuivre dans le cadre du groupe de travail qu'elle a confié à MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur l'enquête et l'instruction.

Aussi la commission a-t-elle décidé à ce stade de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.