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Direction de la séance |
Projet de loi Victimes des essais nucléaires français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 1 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire.
Objet
Cet amendement vise à préciser, lorsque toutes les conditions sont réunies, les conditions d'accès à l'indemnisation en inscrivant explicitement dans la loi le principe d'une présomption du lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux essais. Ceci implique clairement qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l'État, et non plus à la victime.