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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons d'assistants maternels (1ère lecture) (n° 186 , 185 ) |
N° 6 rect. bis 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'assistants maternels demande
insérer les mots :
au président du conseil général du département dans lequel est située la maison
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une personne ne bénéficiant d'aucune expérience professionnelle dans le domaine de l'accueil de la petite enfance puisse être autorisée à participer à une maison d'assistants maternels. C'est pourquoi ils proposent de limiter cette faculté, aux seuls assistants pouvant justifier d'une expérience d'au moins deux ans.
Par ailleurs, actuellement, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que «L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside ». C'est pourquoi, afin d'éviter que des assistants maternels exerçant de manière regroupée puisse bénéficier d'agréments délivrés par plusieurs départements, il est proposé de préciser qu'est compétent pour la délivrance de l'agrément, le président du conseil général du département où est installée la maison d'assistants maternels.