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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons d'assistants maternels (1ère lecture) (n° 186 , 185 ) |
N° 15 11 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN, JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
Objet
La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.