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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons d'assistants maternels (1ère lecture) (n° 186 , 185 ) |
N° 14 9 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la délégataire réalise une activité professionnelle en tant que tel. En conséquence, et dans la mesure où le contrat de travail lie l'employeur à l'assistant maternel prévoit la délégation, celle-ci doit, par respect pour les salariés et pour éviter toute dérive, donner droit à rémunération.