|
Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 8 11 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GODEFROY, Mme SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
trois semaines
par les mots :
vingt et un jours
Objet
Il s'agit par cet amendement, d'apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l'allocation. La notion de semaine pour ce qui concerne une allocation s'avérant floue et source d'interprétation et ce d'autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s'opèrent en jours.