Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

Il est adressé, pour avis,

insérer les mots :

aux parlementaires du département concerné,

Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.

Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Cet amendement est un amendement de cohérence ,il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés.

Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ou les députés sont consultés pour le ou les  projets de schémas  qui concernent  leur circonscription électorale.

Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.

Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.

Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département

Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale  disposent en temps réel et directement des informations quant aux opérations de refontes engagées des périmétres d'EPCI. 

 Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l'un des délégués suppléants de la commune qu'il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».

Dans sa réponse à une question écrite (QE n° 10232, JO Sénat du 26 novembre 2009), le ministre de l'Intérieur a reconnu implicitement l'existence d'un vide juridique dans le cas de l'absence d'un délégué titulaire au sein d'un EPCI : - Tout d'abord, un délégué titulaire empêché peut-il être remplacé par tout délégué suppléant, quelle que soit sa commune d'origine ou uniquement par un des délégués suppléants désignés par la commune qui l'a lui-même désigné ? - Ensuite, est-ce le délégué titulaire empêché qui désigne le suppléant devant le remplacer ? - Enfin, un délégué titulaire empêché doit-il donner la priorité à la désignation d'un délégué suppléant par rapport au fait de donner une procuration à un autre membre titulaire ?

Seul le législateur est en mesure de lever les ambigüités susvisées. Le présent amendement a donc pour but de fixer trois principes :

- Le délégué suppléant désigné par une commune ne peut remplacer qu'un délégué titulaire de la même commune ;

- S'il y a plusieurs délégués suppléants, c'est le délégué titulaire empêché qui choisit le suppléant devant le remplacer ;

- Lorsqu'un titulaire est empêché, il doit désigner en priorité un des délégués suppléants de sa commune pour le remplacer, et, à défaut, il peut donner une procuration à un autre membre titulaire.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit en son article 1 la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.

La constitutionnalité d'un dispositif qui permettra à un seul et même élu d'administrer deux collectivités territoriales est plus que douteuse.

La combinaison d'un scrutin uninominal à deux tours et d'un scrutin proportionnel dans les départements, en fonction de la taille des circonscriptions entrainera une rupture d'égalité entre les départements, au sein d'un même département, et entre les électeurs.

Le dispositif prévu par le gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.

De plus, le seul fait qu'une  partie des nouveaux conseillers territoriaux soit désormais élus au scrutin majoritaire dans les cantons ruraux constitue une atteinte à la promotion de la parité actuelle.

La question de la disparition de la clause générale de compétence doit être analysée au regard de sa constitutionnalité et de sa conformité aux engagements internationaux liant la France.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et plus encore la ratification en 2006 de la Charte européenne de l'autonomie locale (loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006) qui est entrée en vigueur en droit français le 1^er mai 2007 (décret 2007-673 du 3 mai 2007) sont de nature à interdire au législateur ordinaire toute remise en cause de la clause générale de compétence. La suppression de la clause de compétence générale remet en cause un élément essentiel de la qualification collectivité territoriale et transformerait les actuelles collectivités qui en seraient privées en simple établissement public.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ils estiment en outre que la division artificielle de la réforme en plusieurs projets présentés séparément alors qu'étroitement liés, porte atteinte au droit du Parlement et brouille volontairement les cartes.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 170 par l'adoption de cette motion portant question préalable.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.

Le texte de l'article ne mentionnant  pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des parlementaires membres de droit

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

motivé

Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses.

Il semble légitime que l'arrêté soit motivé.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.

Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.

La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .

La mention explicite de ce que  la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.

La carte scolaire est un élément particulièrement important pour la gestion des territoires notamment des plus fragiles.

Chacun connaît dans son département les affres des litiges et les suppliques des élus ou des parents d'élèves concernant les arrêts de cars scolaires.

La carte scolaire est également un élément d'attractivité des territoires, une famille s'implantera plus volontiers dans un secteur pourvu des établissements de premier et de second degrés où à proximité de celui-ci.

Il ne semble pas injustifié d'inclure, pour une meilleure visibilité de l'ensemble du schéma et aussi pour assurer sa pertinence, la carte scolaire et le schéma départemental de ramassage scolaire quand il existe.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots

et de celles compétentes en matière de transports collectifs 

Cet amendement est  grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

L'arrêté

insérer le mot :

motivé

Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief.

D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision motivée.

La motivation réduit aussi le risque d'erreur ou d'arbitraire.

Chacun sait bien que la reconstruction qui va s'opérer grâce à la réforme des EPCI, va donner lieu à des mouvements multiples.

Nombreuses sont les communes qui y voient déjà le moyen de s'affranchir de carcans intercommunaux subis et non choisis.

La motivation constituera une garantie indispensable pour les élus comme pour les populations.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le cas échéant, la liste nominative des personnels transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, comportant leur fonction et leur ancienneté.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le cas échéant, la liste des engagements financiers repris par l'établissement public de coopération intercommunale.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».

Les  nombreuses  interventions de la CDCI  et les conséquences de ses positions  justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

En effet, il n'est pas rare que des intercommunalités constituées depuis parfois plus de 15 ans connaissent des tensions en raison de la sous représentation de la ville centre.

C'est le cas notamment dans les zones rurales, lorsque l'EPCI est composé d'une ville centre et de communes rurales ,petites ou moyennes.

L'égalité de traitement entre petite communes et communes plus importantes ayant été, en son temps, le moyen d'entraîner dans l'intercommunalité des communes rurales peu séduites par la formule et l'abandon de leurs compétences.

Aujourd'hui et alors que la carte de l'intercommunalité est pratiquement achevée, il est temps de faire coïncider la réalité démographique et avec les règles de représentativité.

Les règles de fonctionnement interdisent des changements de statuts qui par définition désavantageraient les plus petites communes.

Il n'est pas douteux que l'application immédiate des nouveaux barèmes sera de nature à débloquer nombre de situations conflictuelles, sans pour autant nuire aux intérêts des plus petites communes.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

rapport explicatif

insérer les mots :

et d'une étude d'impact  budgétaire et fiscal

L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .

Les éléments  financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Les auteurs de la motion  considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.

En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22 » sont supprimés.

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». 

Toutefois, l'article L. 2541-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans la quasi totalité des communes d'Alsace-Moselle, les maires respectent cependant un minimum de pluralisme.

De ce fait, dans quelques localités, les élus de l'opposition sont évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n'est pas normal. Interrogé à ce sujet (QE n° 39447, JO AN du 17 mars 2009), le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il « est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions ». Dans une autre réponse (QE n° 51343, JO AN du 25 août 2009), il précise que « le Gouvernement n'est pas opposé à une harmonisation ».

Le présent amendement tend donc à modifier l'article L. 2541-1 du CGCT en supprimant l'article L. 2121-22 de la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d'autre part, des autres conseillers municipaux ».

II. - Après les mots : « conseil général », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d'autre part, des autres conseillers généraux ».

III. - Après les mots : « conseil régional », la fin de la première phrase de l'article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d'autre part, des autres conseillers régionaux ».

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents. De plus, il est souhaitable d'éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l'espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l'exécutif et les autres.

Le présent amendement tend donc à introduire une logique de pluralisme, de démocratie et d'équité, notamment en permettant à l'ensemble des élus locaux concernés d'avoir un droit d'expression dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés, limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, alternatifs et non cumulatifs.

En effet, la limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».

Il s’agit de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.

Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux. Tel est le cas des communautés constituées autour d’Auch, de Cahors, de Vesoul ou encore de Lons-le-Saunier.

Une dérogation comparable est déjà ouverte aux agglomérations de 50 000 habitants comprenant une commune chef-lieu de département qui ne compte pas 15 000 habitants.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale tel qu’il découle des dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, cet amendement propose que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.

L’amendement vise donc, en dérogeant aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d’un EPCI concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l’initiative de l’extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l’adhésion d’un nouvel EPCI en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d’une initiative commune à l’ensemble des membres dudit pôle.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté intervient entre le 1^er et 31 décembre 2012.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement avance la date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 31 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2014.

En effet, le projet de loi prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2014, le préfet pourra rattacher à une communauté une commune isolée, créant  une enclave ou une discontinuité territoriale. Sa décision interviendra après avis de l’EPCI concerné et de la CDCI.

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales.

Cette date butoir doit, toutefois, être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Ainsi, l’année 2012 pourrait être mise à profit afin que les communes isolées, discontinues ou enclavées, optent pour une structure intercommunale à fiscalité propre, sur la base des schémas départementaux d’orientation de la coopération intercommunale (adoptés avant la fin de l’année 2011) et après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des 2/3 et accord des territoires concernés.

A l’issue de cette période de négociation, le préfet serait autorisé, entre le 1^er et le 31 décembre, à achever la carte de l’intercommunalité et jouer pleinement son rôle d’arbitre, sauf désaccord à la fois de l’EPCI et de la CDCI.

Il est important pour des raisons financières et fiscales que le préfet puisse intervenir, par arrêté, avant le 31 décembre.

Il s’agit enfin de distinguer, à court terme, la couverture totale du territoire, la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales pour lesquelles une date butoir est nécessaire, et à plus long terme, la rationalisation des périmètres pour laquelle il est irréaliste de fixer une date butoir.

I. - Alinéa 12

Après les mots :

à l’article L. 5711-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 5721-1.

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale.

III. - Alinéa 20

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale.

Par ailleurs, les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale et le texte doit donc être mis en cohérence.

I. - Alinéa 5

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

II. - Alinéa 15

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

III. - Alinéa 24

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

Cet amendement vise à rétablir l’accord des communes représentant plus du ¼ de la population totale d’une communauté de communes ou de la commune la plus peuplée dans une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine.

Il s’agit de reprendre les dispositifs existants, pour les créations et les modifications de périmètres, notamment pour les communautés de communes où il se peut qu’aucune commune ne représente le ¼ de la population totale, ou qu’au contraire plusieurs communes aient une population supérieure au ¼ de la population totale de l’EPCI.

Alinéas 6, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus en 2013.

La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire, mais elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme.

Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation à moyen terme.

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, de concrétiser leurs projets (sur la base du schéma).

A cette date, les décisions ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle : -  l'accord de la majorité des communes concernées représentant plus la moitié la population totale suffit ; les conseils  de communauté ne sont consultés que pour avis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté non incluse dans le projet de fusion, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- et en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création, de fusion ou de modification de périmètre de communauté.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif. 

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.

I - Alinéa 4

Après les mots :

de tous les membres du syndicat

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

II - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et représentant plus du quart de la population totale concernée.

III - Alinéa 17

Dans la seconde phrase, après les mots :

de tous les membres inclus dans le projet de périmètre

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.

Alinéas 5, 11 et 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu’ils permettent d’atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (les grands syndicats mixtes d’électricité, de déchets…), soit parce qu’ils correspondent à un contexte particulier d’organisation des services publics (réseaux d’eau, regroupement pédagogique…).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés ne pourra réellement aboutir qu’à moyen terme.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation à moyen terme du nombre des syndicats.

- L’assouplissement, en 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes), 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d’une date butoir n’est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 pourraient être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l’évolution des syndicats dans le temps.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’Etablissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées ;

En complément à l’article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences, cette précision s’inspire d’une disposition qui était envisagée par l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l’intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d’exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l’exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, dispositifs d’aides en matière de logement ou d’énergie) qui auraient vocation à s’exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d’exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l’exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.

Il s’agit de domaines pour lesquels l’action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l’EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

A défaut, l’EPCI à fiscalité propre exerce l’intégralité de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l’intérêt communautaire.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.

Les dispositions de l'article 3 sont de nature à régler de nombreux contentieux en cours, c'est la raison pour laquelle il semble opportun de prévoir une applicabilité immédiate.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

les

par le mot :

certains 

L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de l'élaboration de ce schéma.

En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

Pour obtenir des effets d'échelle indispensables à une meilleure efficacité, tant sur le plan économique que technique, les compétences afférentes à l'organisation de certaines activités doivent parfois être exercées sur des territoires suffisamment étendus. C'est vrai dans le cas des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, de gaz et d'eau potable, assainissement collectif des eaux usées, communications électroniques), ainsi que dans d'autres secteurs (gestion des déchets ménagers, transports...).

Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité inscrit dans le projet de loi.

Alinéa 5

Après le mot :

suppression,

insérer les mots :

la création,

L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de  l'élaboration de ce schéma, il convient de viser expressément cette possibilité à l'article 16. 

Cet amendement est en outre cohérent avec d'autres dispositions qui autorisent ou  encouragent, dans un souci d'aménagement équilibré et de solidarité territoriale, la création de syndicats de grande taille pour l'exercice de certaines compétences, comme en particulier :

- le nouvel article 34 bis du projet de loi adopté par la Commission des lois, qui vise à assurer la coordination du dispositif de renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité - adopté par le législateur à l'article 33 de loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie -, avec les dispositions prévues à l'article 30 de ce texte ;

- l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 23 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la totalité des compétences qu'ils exercent

par les mots :

les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des compétences de ce syndicat transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté

L'article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d'une communauté de communes correspond exactement à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, soit inclut en totalité celui d'un syndicat de communes, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Sur certains territoires, on constate toutefois que subsistent encore des syndicats de taille réduite, bien qu'il existe un syndicat  beaucoup plus grand exerçant les mêmes compétences pour le compte de la majorité des communes du département.      

Dans une telle hypothèse, privilégier le transfert direct de la compétence détenue par ces petits syndicats -  ayant nécessairement vocation à disparaître - à un grand syndicat peut constituer une solution pertinente, dans le respect des objectifs prévus dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

En pratique, la mise en oeuvre d'une telle solution ne concernerait que l'exercice de certaines compétences, dont l'organisation à grande ou très grande échelle constitue une condition sine qua non de leur efficacité, en raison même de la nature des activités concernées. C'est notamment le cas dans le secteur de la distribution d'énergie et, d'une manière plus générale, des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, communications électroniques...), qui ne peuvent pas réellement garantir aux usagers des conditions de desserte ou un niveau de qualité satisfaisants, notamment dans les zones rurales en raison de l'absence de rentabilité des investissements à réaliser, sans l'existence de dispositifs de péréquation financière destinés à corriger certaines inégalités structurelles - en l'occurrence  démographiques dans le cas présent.

Dans ces secteurs particuliers, l'existence d'une grande intercommunalité constitue par conséquent un atout supplémentaire, voire un élément indispensable pour mettre en œuvre efficacement cette solidarité territoriale et  financière à laquelle les élus locaux sont attachés, afin de prévenir l'apparition ou réduire le creusement de certaines « fractures » (numérique, électrique...) entres les zones rurale et urbaines de notre territoire.

Le présent amendement est en outre parfaitement cohérent avec, d'une part, les objectifs du projet de loi en matière de rationalisation de la coopération intercommunale,  notamment son article 34 bis adopté par la Commission des lois concernant le renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d‘électricité, et d'autre part d'autres dispositions telle que l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique), qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou  du syndicat mixte ».

Dans l'esprit du renforcement de l'intercommunalité qui constitue l'objectif du chapitre III du titre III du projet de loi, et de l'article 31 qui concerne notamment le transfert du pouvoir de police en matière d'assainissement aux intercommunalités compétentes dans ce domaine,  il est également nécessaire de prévoir que les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques (d'origine industrielle, artisanale, agricole, etc...) dans les réseaux de collecte sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif (collecte des eaux usées), et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

En effet, ces autorisations sont très liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »

Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune, afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.

Après l'article 34bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'établissement public de coopération intercommunale est révisée tous les six ans dans le cas où de nouveaux équipements de même nature, créés sur le territoire d'une ou de plusieurs autres communes par l'établissement public de coopération intercommunale après la date du transfert de la compétence, connaissent un déficit de fonctionnement. Cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. La première révision a lieu au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n° ... du ....de réforme des collectivités territoriales.

« Le conseil communautaire tient compte de l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Celle-ci calcule, pour chaque catégorie d'équipements, le montant total des subventions versées par l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'ensemble des équipements de cette catégorie créés après le transfert de la compétence correspondante. Ce montant est ensuite réparti à parts égales entre les attributions de compensation de toutes les communes qui avaient réalisé un équipement de la catégorie concernée avant le transfert de compétence correspondant. Cette disposition s'applique également à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au 31 décembre 2009 aux dispositions du présent article.

Le présent amendement prévoit que le montant de l'attribution de compensation prévue au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sur la dotiation forfaitaire de la DGF des communes doit être révisé tous les six ans pour tenir compte de la différence de situation entre les équipements réalisés avant le transfert de la compétence correspondante et ceux réalisés après ce transfert.

Alinéa 19

Après les mots :

schéma de secteur ;

insérer les mots :

plan climat-énergie territorial ;

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

Cette obligation incombe, si les régions ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article 23 du projet de loi Grenelle II), aux départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

La création des Métropoles dans l'article 5 du présent projet de loi, devrait entraîner leur assujettissement à cette obligation et même, compte tenu du rôle qui leur est dévolu, il serait logique de leur donner de plein droit cette compétence, d'où l'amendement proposé.

L'adoption de cet amendement pourrait justifier aussi une modification de l'article L. 229-26 du code de l'environnement pour y intéger les métropoles, mais il n'est pas encore créé définitivement par la loi Grenelle II.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

L'indispensable  rationalisation de la coopération intercommunale ne doit pas conduire à fragiliser l'existence des distributeurs non nationalisés d'électricité et de gaz, dont le maintien est prévu par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de ces deux secteurs.

Le regroupement des autorités organisatrices dans de grands syndicats d'électricité de taille départementale ou interdépartementale ne doit pas avoir pour conséquence de rompre les liens (contrôle du capital, présence au sein du Conseil d'administration) entre les autorités qui ont constitué un distributeur non nationalisé sous forme de société d'économie mixte locale (SEML) et cette société. Or l'article L 1521-1 du CGCT impose, dans sa rédaction actuelle, que lorsqu'une collectivité a transféré à une intercommunalité une compétence pour laquelle elle a créé une SEML, la collectivité d'origine ne peut plus conserver au maximum qu'un tiers seulement des actions qu'elle détenait antérieurement.

L'amendement a donc pour objet à rendre cette condition inopposable lorsque la SEML est un distributeur non nationalisé d'électricité ou de gaz.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »

L'indispensable rationalisation de la coopération intercommunale, notamment le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental,  ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation des secteurs de l'électricité et du gaz.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »

2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »

Cette disposition devrait permettre de résoudre des situations de blocage dans l'évolution des intercommunalités.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.

« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

« II. - Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande :

« 1°  En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées, sur l'opportunité de ce rattachement.

« 2°  En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire.

« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées, et dans le département concerné, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.

« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »

Les articles 11 et 12 du présent projet de loi prévoient les cas de regroupements de régions et de départements. Toutefois, le cas du rattachement d'un département à une autre région que celle à laquelle il appartient, n'est pas envisagé. Le présent amendement a pour objet de combler ce vide, et d'adapter le dispositif prévu par le texte à ce cas particulier.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Cet amendement poursuit un triple objectif : 

- Préciser que les conditions de majorité, tant en pourcentage des conseils municipaux qu’en nombre d’habitants, s’appliquant à la création des métropoles, sont celles prévues pour la création des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

- Remédier à une maladresse de rédaction de l’article L. 5211-5. A quoi sert-il en effet de préciser que la majorité qualifiée et pondérée nécessaire pour créer communautés d’agglomération ou communautés urbaines doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante » ? On peut difficilement imaginer que la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale de l’EPCI ne soit pas ipso facto la commune dont la population est la plus importante !

- Enfin et surtout, ne plus accorder un droit de veto à la création des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines à la commune la plus importante, lorsqu’elle ne compte pas un nombre d’habitants suffisamment significatif au regard de la population de l’agglomération. Pourquoi une commune comptant par exemple 10% de la population totale pourrait-elle s’opposer à la volonté très majoritaire des autres communes concernées ?

Il semble plus justifié de donner un droit de veto aux seules communes – elles pourraient d’ailleurs être deux – dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée. 

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l’extension du périmètre de l’établissement public dans le cas de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre en communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole. 

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots : 

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse 

par les mots :

y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.

 Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences  et d'allègement financier pour les contribuables.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner la collectivité chef de file

par les mots :

celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file

Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.

Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase

Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « En cas de création d'une métropole sur le fondement de l'article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l'article L. 5211-18. »

Les établissements publics de coopération intercommunale qui ont bénéficié de la dérogation de l'article L 5211-18 I 2° alinéa 2° phrase et qui se sont donc constitués par exception au principe du périmètre d'un seul tenant ne peuvent pas en l'état actuel du projet se transformer en métropole à périmètre constant.

Cet amendement vise à permettre aux actuels établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas un périmètre d'un seul tenant de se transformer en métropole sur ce périmètre existant et sans qu'il y ait forcément extension à d'autres communes.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»

Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissous par le préfet après avis des conseils municipaux des communes membres en application de l'article L. 5212-34. 

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.

« II. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité compétente surseoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité compétente.

« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l'appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.

« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, l'assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

« À la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des rapports d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.

« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l'arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.

« III. - L'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.

« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou décret de dissolution. »

La rédaction actuelle des dispositions relatives à la dissolution et la liquidation des EPCI soulève des difficultés d'application et des incertitudes juridiques qui font obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation et de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale.

Les nouvelles dispositions ont pour but d'encadrer juridiquement la dissolution/liquidation des EPCI en instituant une procédure en deux étapes : le premier arrêté (ou décret) prononce la fin de l'activité de l'EPCI, le second vise à prononcer sa dissolution. A ces fins, elles introduisent plusieurs nouveautés :

- le maintien de la personnalité morale de l'EPCI pour les besoins de sa dissolution permettant de sécuriser le paiement des dépenses pendantes,

- l'intervention d'un liquidateur de manière systématique au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où été pris le premier arrêté (ou décret) mettant fin à l'activité de l'EPCI,

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l'article 2

par les mots :

du chapitre II

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

« 

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes  de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de  50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles. 

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant  le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.

I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. 

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

La limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n'en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l'être.

Il est par conséquent plus clair et plus logique de rendre les deux seuils envisagés (15 et 20 %) alternatifs et non cumulatifs.

Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

Amendement de repli

Il est proposé, s'agissant de la composition de la commission chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d'instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole.

Il n'apparaît ainsi pas fondé que des représentants de la région soient appelés à se prononcés sur l'évaluation des charges et des ressources transférées à la métropole par le département et que, de la même manière, des représentants du département se prononcent sur la question des transferts opérés par la région à la métropole.

En revanche, il apparaît opportun que la commission soit paritairement composée de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité, région ou département, qui transfert des compétences à la métropole.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3 :

Après le pourcentage : 

40 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

L'intercommunalité étant une coopérative de communes, il est normal que leurs représentants directs constituent la majorité de la Commission départementale de coopération intercommunale. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats. La composition proposée par cet amendement est donc la suivante : Communes : 50 %, Etablissements publics de coopération intercommunale: 40 %, Conseil général: 5 %, Conseil régional: Région 5 %.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

suffrage universel direct

insérer les mots :

pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,

Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.

Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.

Alinéas 2 à 23

Supprimer ces alinéas.

Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population. Le système proposé réduit trop fortement le nombre de délégués ; il est aussi trop complexe.

Dans de nombreuses communautés de communes rurales, il y a actuellement au minimum deux délégués titualires et un délégué suppléant quelle que soit la taille de la commune, avec ensuite des délégués supplémentaires pour les communes plus importantes.

 Le système proposé supprime cette possibilité et risque d'engendrer des difficultés entre petites et grandes communes où jusque là un certain consensus était au départ établi. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».

Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures.

L'article 6 offre la possibilité aux présidents des conseils de métropoles de participer à ce conseil.

Dans l'esprit du texte et afin d'offrir la possibilité à tous les échelons de participer à la négociation territoriale, notamment dans les zones rurales, il est indispensable que les communautés de communes puissent participer par le biais de leur président à cette conférence d'importance capitale pour la coordination territoriale.

Alinéa 14

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.

Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.

Supprimer cet article.

Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  

Alinéa 15, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

On ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

55 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %"

Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %» ;

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  

Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

des parcs naturels régionaux et des pays

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l'article 22 de la LOADT relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s'agit de permettre aux territoires organisés en Pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d'implication des acteurs socio-économiques (Conseils de développement), notamment en milieu rural dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire. Ceci en articulation avec les parcs naturels régionaux (PNR) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) généralisés suite au Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions "en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire". Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

«

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de 50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles.

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter la deuxième phrase par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

Comme c'est également le cas pour les fusions de droit commun, un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale qui se crée, étend son périmètre ou fusionne. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25% de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et des syndicats mixtes

Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.

1° Après l'alinéa 115

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :  

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »

2° Alinéa 116, première phrase

Remplacer le mot :

délibérer

par les mots :

se réunir

Amendement de repli.

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.

Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du Code Général des Impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.

1° Alinéa 121

Remplacer les mots :

à l'unanimité par les

par les mots :

à la majorité des deux tiers des

2° Alinéa 122, première phrase

Remplacer le mot :

unanime

par les mots :

des membres de la commission

Amendement de repli.

Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l'unanimité des membres, une majorité simple des membres de la commission.

L'objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l'objet d'une approbation expresse de l'assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 

Après le mot :

université

insérer les mots :

, de la culture

Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

Il est adressé

par les mots :

Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés

Cet amendement instaure la saisine pour avis de la commission départementale de coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, les collectivités seront informées au préalable de la position de la commission départementale de coopération intercommunale.

Alinéas 6, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus en 2013.

La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire mais elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long termes.

Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation à moyen terme ;

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, de concrétiser leurs projets (sur la base du schéma).

A cette date, les décisions ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle : l'accord de la majorité des communes concernées représentant plus la moitié la population totale suffit ; les conseils  de communauté ne sont consultés que pour avis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'établissement public de coopération intercommunale : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté non incluse dans le projet de fusion, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- et en rendant obligatoire la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale sur tout projet de création, de fusion ou de modification de périmètre de communauté.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif. 

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.

Alinéas 5, 11 et 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu'ils permettent d'atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (les grands syndicats mixtes d'électricité, de déchets...), soit parce qu'ils correspondent à un contexte particulier d'organisation des services publics (réseaux d'eau, regroupement pédagogique...).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés ne pourra réellement aboutir qu'à moyen terme.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation à moyen terme du nombre des syndicats.

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes), 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 pourraient être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des syndicats dans le temps.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

prévu à l'article L. 5711-1 du même code

La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.

Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.

Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.

Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

Le projet de loi institue une procédure de fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.

La Commission des lois a étendu cette procédure aux syndicats mixtes ouverts.

Sans contester le bien fondé de cette extension, il parait souhaitable d'en modifier la rédaction :

- ce point est fondamental, parce qu'elle modifie les règles de gouvernance des syndicats mixtes ouverts, dont l'intérêt principal, dans la mesure où il associe des entités de nature différentes (des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres consulaires...), est de reposer sur des règles de création et de fonctionnement rassemblant l'ensemble des membres. Une telle particularité a toujours conduit le législateur à soumettre le syndicat mixte ouvert à des décisions prises à l'unanimité. L'exigence de la majorité qualifiée propre à l'intercommunalité dans le cadre de la procédure de fusion ferait sans doute perdre la spécificité et l'intérêt des syndicats mixtes ouverts et rendrait, de ce fait, le dispositif de fusion inutile.   

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain. »

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.

L'amendement vise donc, en dérogeant aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un EPCI concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel EPCI en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d'une initiative commune à l'ensemble des membres dudit pôle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l'avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) le I de la disposition de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de l'article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées.

En complément à l'article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences cette précision s'inspire d'une disposition qui était envisagée par l'avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l'intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d'exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l'exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, habitat ou énergie) qui auraient vocation à s'exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d'exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l'exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.

Il s'agit de domaines pour lesquels l'action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l'EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

A défaut, l'EPCI à fiscalité propre exerce l'intégralité de ses compétences telles qu'elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l'intérêt communautaire.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »

Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à  80 000 habitants.

Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.

Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la composent. Mais contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de commune, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au niveau de la région.

Il est donc proposé de compléter ce dispositif de fusion pour apprécier les résultats non seulement au niveau de la région mais également de chaque département concerné.

Alinéa 4

Après les mots :

syndicat de communes

insérer les mots :

ou au syndicat mixte

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.

Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

L'article 18 a pour objet, lorsqu'une commune est extérieure à tout établissement public de coopération intercommunale, de permettre au préfet de rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce même article lui permet de retirer une commune créant un enclave ou une discontinuité au sein d'un établissement public de coopération intercommunale existant de la retirer de cet établissement public de coopération intercommunale et de la rattacher à un autre.

La commission des lois du Sénat a prévu de soumettre ce rattachement à un accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et non à un simple avis. Il vise ainsi à contraindre le préfet à prendre en compte la position de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune doit être rattachée et donne à la commission départementale de la coopération intercommunale un rôle d'arbitre mais sans définir ce sur quoi elle doit se prononcer.

Un tel encadrement du pouvoir de décision du préfet est légitime mais il est souhaitable que le préfet puisse passer outre une délibération négative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette possibilité doit être limitée à l'hypothèse où la commission départementale de la coopération intercommunale ne s'est pas elle-même prononcée, à la majorité des 2/3 de ses membres, pour un rattachement de la commune à un autre établissement public de coopération intercommunale que celui désigné par le préfet.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« MUTUALISATION

« Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syndicats mixtes et les établissements publics qui en dépendent peuvent conclure entre eux des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements lorsqu'une bonne organisation et la rationalisation de l'action publique le nécessitent. À ce titre, des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services peuvent être conclues.

« Dans le cadre défini au premier alinéa, la convention prévue entre les parties fixe les modalités de la gestion commune et prévoit notamment les conditions de remboursement des frais dus par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire. »

Dans le cadre d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple  restauration scolaire des écoles élémentaires, collèges, lycées, doit pouvoir être mutualisé par convention, sans être obligé de passer par la constitution d'un syndicat mixte ou intercommunal.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.