En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit en son article 1 la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.

La constitutionnalité d'un dispositif qui permettra à un seul et même élu d'administrer deux collectivités territoriales est plus que douteuse.

La combinaison d'un scrutin uninominal à deux tours et d'un scrutin proportionnel dans les départements, en fonction de la taille des circonscriptions entrainera une rupture d'égalité entre les départements, au sein d'un même département, et entre les électeurs.

Le dispositif prévu par le gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.

De plus, le seul fait qu'une  partie des nouveaux conseillers territoriaux soit désormais élus au scrutin majoritaire dans les cantons ruraux constitue une atteinte à la promotion de la parité actuelle.

La question de la disparition de la clause générale de compétence doit être analysée au regard de sa constitutionnalité et de sa conformité aux engagements internationaux liant la France.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et plus encore la ratification en 2006 de la Charte européenne de l'autonomie locale (loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006) qui est entrée en vigueur en droit français le 1^er mai 2007 (décret 2007-673 du 3 mai 2007) sont de nature à interdire au législateur ordinaire toute remise en cause de la clause générale de compétence. La suppression de la clause de compétence générale remet en cause un élément essentiel de la qualification collectivité territoriale et transformerait les actuelles collectivités qui en seraient privées en simple établissement public.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ils estiment en outre que la division artificielle de la réforme en plusieurs projets présentés séparément alors qu'étroitement liés, porte atteinte au droit du Parlement et brouille volontairement les cartes.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 170 par l'adoption de cette motion portant question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Les auteurs de la motion  considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.

En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigé :

Titre préliminaire

Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs

Chapitre I : Clarification des compétences des collectivités territoriales

Art. ... - La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l'avenir.

Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

La région a en charge la répartition des fonds européens.

Art. ... - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l'équité territoriale.

Chapitre II - coordination des acteurs territoriaux

Art. ... - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

Art. ... - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.

Art. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'EPCI à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

Le ou les Etablissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les EPCI de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des compétences des collectivités et une meilleure coordination de leur action.

L'objet du chapitre I, sans rentrer dans des précisions qui relèvent du futur projet de loi relatif à la clarification des compétences entre Départements et Régions, est donc de préciser leurs rôles essentiels respectifs.

Les chapitres II et III, mettent en place les structures permettant la coordination des politiques des acteurs du développement sur un vaste territoire.

Le chapitre II reprenant les propositions du rapport Krattinger-Gouraud et de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales crée les structures de coordination de ces politiques au niveau régional (Conseil régional des exécutifs) et départemental (Conférence départementale des exécutifs), précise leur rôle et définit les modalités de leur fonctionnement.

Le chapitre III avec les « Pôles métropolitains », corrige l'un des défauts essentiels du projet de loi, même dans la rédaction de la commission des lois : l'absence totale de coordination entre Régions, Départements et Métropoles sur un vaste territoire, éventuellement discontinu ou touchant plusieurs régions. Il s'agit de permettre la création du réseau des acteurs en charge de compétences stratégiques et d'organiser sa gouvernance.

Tel est le but des « Pôle métropolitain » conçus non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d'affirmation du rôle européen de nos grands ensembles urbains.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.

Sans préjuger des modalités du mode de scrutin qui sera adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il apparaît indispensable d'en fixer les principes fondamentaux.

Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller territorial à l'article 1er, dont ils proposent d'ailleurs la suppression dans l'amendement n° 507 rect. bis.

Néanmoins, dans l'hypothèse où le conseiller territorial serait créé, il convient de préciser qu'il sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, seul moyen de garantir au mieux la représentation de la diversité des territoires, et d'assurer une proximité entre les électeurs et leur élu. A l'inverse, le scrutin proportionnel induit une diminution du nombre de cantons, et donc une dilution du lien entre les élus et leurs électeurs. Par ailleurs, il ne saurait y avoir d'élu sans territoire. Enfin, l'amendement 645 rect. laisse ouvert la possibilité de n'instituer qu'un seul tour. Or un tel mode de scrutin est absolument contraire à la tradition républicaine du scrutin uninominal à deux tours. Il est de tradition constante que le premier tour permet d'éliminer, quand le second permet de choisir. Cette possibilité de choix doit être maintenue.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé

« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »

II. Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.

La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalités se sont considérablement développées, il apparaît logique - comme cela est proposé dans d'autres amendements - d'accroitre la légitimité démocratique des conseils de communauté en instaurant, au moins dans certains d'entre eux, l'élection au suffrage universel direct. Dans ce cas, il apparaît logique que la communauté (ou plusieurs dans le cas de petites communautés) soit (plutôt que le canton) la structure à partir de laquelle seront désignés les conseillers départementaux. La réforme proposée a le double avantage de favoriser une juste représentation des territoires et de garantir la parité.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

II. -  Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Les conseillers généraux sont élus pour six ans. »

III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.

Cet amendement a pour objet de modifier le mode de scrutin relatif à l’élection des conseillers généraux, en le calquant sur celui concernant les conseillers régionaux, afin de favoriser, comme le stipule l’article premier de la Constitution, la parité.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseillers généraux et régionaux, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage supplémentaire égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral est abrogé ;

2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives au scrutin »

II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.

Ce principe, pouvant se révéler un obstacle pour les candidats ne parvenant pas à constituer des listes complètes dans les plus petites communes, est aménagé pour les municipalités de moins de 500 habitants.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social. 

Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de l'ensemble du projet de réforme des collectivités territoriales et demandent qu'au préalable soit présentée au Parlement une véritable étude d'impact sur le plan démocratique, social et financier.

Supprimer cet article. 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une importante régression démocratique. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux.

I. Supprimer cet article.

II. En conséquence, avant cet article, supprimer la division « Chapitre Ier » et son intitulé.

Cet amendement a pour objet d'empêcher la création du conseiller territorial, dont la justification économique et l'efficience attendue, en termes de  meilleure coordination des politiques régionales et départementales, ne sont nullement démontrées.

Supprimer cet article.

La création par l'article 1^er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale.

Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cantons ruraux.

Le projet de loi sous estime la représentation et la charge travaux incombant à ces mandats , deux mandats de terrain.

Le raccourcissement des mandats a été imposé l'an passé et le projet ainsi soumis ne définit toujours pas de mode de scrutin. La Haute Assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement, elle ne donnera pas un nouveau blanc seing au gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs rejettent l'instauration des conseillers territoriaux.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Les conseillers généraux sont élus à la proportionnelle intégrale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour une meilleure représentativité des citoyens les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle, ainsi la réforme permettra d'instaurer le pluralisme politique et la parité dans le conseil général. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. »

L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient mieux représentés qu’ils ne le sont aujourd’hui dans les assemblées régionales.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 3121-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux. 

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent...

Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la composent et leurs spécificités, notamment celles des territoires ruraux et de la montagne. Ainsi la proximité entre les élus et la population doit se trouver renforcée.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

conseils généraux

par les mots :

conseils départementaux

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».

Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment en conséquence qu'il est important d'en modifier la dénomination.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

qui siègent

par les mots :

qui ne siègent pas

Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional.

C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des conseils généraux - ou départementaux - et les membres des conseils régionaux soient des élus différents, qui ne cumulent pas les deux mandats.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au Titre 1^er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris.

Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne représentera que la Région, et non la Région et le Département comme dans tout le reste de la France.

Actuellement, Paris dispose d'un statut dérogatoire puisque cette collectivité est à la fois commune et département. Les conseillers de Paris sont donc conseillers municipaux et conseillers généraux.

Il serait légitime d'appliquer le droit commun envisagé par le projet de loi afin d'aboutir à un système similaire à celui de Lyon et Marseille. Des cantons seraient alors créés à Paris afin d'ancrer sur le territoire de la capitale les conseillers territoriaux.

Une telle modification s'inscrirait dans l'évolution historique du statut de Paris et renforcerait le lien de Paris avec l'Ile-de-France. Les conseillers territoriaux de Paris seraient alors élus comme les conseillers territoriaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val de Marne.

Il serait dommage que les habitants de la première collectivité territoriale de France ne puissent bénéficier des avantages que procure la modernité de cette loi.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet d'harmoniser le statut des conseillers territoriaux parisiens avec le droit commun.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de conseiller territorial est incompatible avec celles de président de communauté de communes, de communauté d'agglomération ou de métropole, ainsi qu'avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ».

En siégeant au Département et à la Région, en représentant souvent un territoire plus vaste que l'ancien Conseiller Général, le Conseiller Territorial accède à une fonction qui réclame un travail à plein temps ne laissant donc raisonnablement pas de place à une autre fonction exécutive d'une certaine importance.

Par ailleurs, pour améliorer la gestion démocratique des territoires, il est préférable de ne pas concentrer trop de pouvoirs en une seule personne alors que de nombreux talents ne demandent qu'à s'exprimer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs de conseiller territorial ».

Dans la gestion des affaires locales, l'expérience est un atout qui ne saurait être négligé ; il convient donc de permettre à celles et ceux qui bénéficient de la confiance de leurs concitoyennes et concitoyens d'exercer  un même mandat plusieurs fois.

Mais le renouvellement des responsables peut-être aussi source de progrès ; il permet à de nouvelles générations d'accéder aux responsabilités et facilite la prise en compte de nouvelles aspirations.

Cette disposition se justifie d'autant plus que l'élu ayant exercé trois fois la fonction de Conseiller Territorial peut continuer à servir le bien public en exerçant d'autres mandats.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d'autre part, des autres conseillers municipaux ».

II. - Après les mots : « conseil général », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d'autre part, des autres conseillers généraux ».

III. - Après les mots : « conseil régional », la fin de la première phrase de l'article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d'autre part, des autres conseillers régionaux ».

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents. De plus, il est souhaitable d'éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l'espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l'exécutif et les autres.

Le présent amendement tend donc à introduire une logique de pluralisme, de démocratie et d'équité, notamment en permettant à l'ensemble des élus locaux concernés d'avoir un droit d'expression dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits.

Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre d'électeurs inscrits.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé.

Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.

Cet amendement vise à encadrer la représentation des territoires au sein des assemblées départementales et régionales, au regard des principes d'égalité du suffrage et d'équité territoriale.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent.

Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription cantonale.

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une disponibilité peu compatibles avec l'exercice d'autres fonctions électorales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre unique le mandat de conseiller territorial.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

En revanche, il apparaît nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local, à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

I. - Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1^er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L'application de ce principe, globalement satisfaisante dans la composition des conseils régionaux, reste contrastée au sein des assemblées départementales. Aussi, cet amendement vise à conforter la parité dans les conseils régionaux.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel rédigé ainsi : 

I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. »

II. - L'article L. 338-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants, au conseil régional, du département le plus peuplé, ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »

Cet amendement vise en premier lieu à simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des élections régionales. Il a aussi pour objet, à l’heure où l’on entend insuffler une dynamique régionale forte, de favoriser l’émergence de thématiques régionales ainsi que de faire progresser le sentiment d’appartenance des habitants à cette strate territoriale.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé :

« Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. » ;

2° L'article L.2512-2 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2512-5, après les mots : « son règlement intérieur », les mots : « en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général » sont supprimés ;

4° A l'article L. 2512-8, après les mots : « du conseil de Paris », les mots : « siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général » sont supprimés ;

5° Les articles L. 3411-1 à L. 3412-2 sont abrogés.

II. - Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités territoriales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

III. - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de ramener Paris dans le droit commun des collectivités territoriales afin que les futurs conseillers territoriaux de Paris puissent siéger au conseil régional mais aussi au conseil général, ce qui est actuellement impossible en raison du régime dérogatoire en vigueur.

Cet amendement vise donc à faire disparaitre la double compétence du conseil de Paris qui ne serait plus que l'organe délibérant de la commune et non plus celui du département. En conséquence, l'amendement abroge les articles prévoyant des dispositions spécifiques relatives au département de Paris, renvoyant ainsi au droit commun applicable à l'ensemble des conseils généraux.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22 » sont supprimés.

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». 

Toutefois, l'article L. 2541-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans la quasi totalité des communes d'Alsace-Moselle, les maires respectent cependant un minimum de pluralisme.

De ce fait, dans quelques localités, les élus de l'opposition sont évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n'est pas normal. Interrogé à ce sujet (QE n° 39447, JO AN du 17 mars 2009), le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il « est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions ». Dans une autre réponse (QE n° 51343, JO AN du 25 août 2009), il précise que « le Gouvernement n'est pas opposé à une harmonisation ».

Le présent amendement tend donc à modifier l'article L. 2541-1 du CGCT en supprimant l'article L. 2121-22 de la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle.

 Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l'un des délégués suppléants de la commune qu'il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».

Dans sa réponse à une question écrite (QE n° 10232, JO Sénat du 26 novembre 2009), le ministre de l'Intérieur a reconnu implicitement l'existence d'un vide juridique dans le cas de l'absence d'un délégué titulaire au sein d'un EPCI : - Tout d'abord, un délégué titulaire empêché peut-il être remplacé par tout délégué suppléant, quelle que soit sa commune d'origine ou uniquement par un des délégués suppléants désignés par la commune qui l'a lui-même désigné ? - Ensuite, est-ce le délégué titulaire empêché qui désigne le suppléant devant le remplacer ? - Enfin, un délégué titulaire empêché doit-il donner la priorité à la désignation d'un délégué suppléant par rapport au fait de donner une procuration à un autre membre titulaire ?

Seul le législateur est en mesure de lever les ambigüités susvisées. Le présent amendement a donc pour but de fixer trois principes :

- Le délégué suppléant désigné par une commune ne peut remplacer qu'un délégué titulaire de la même commune ;

- S'il y a plusieurs délégués suppléants, c'est le délégué titulaire empêché qui choisit le suppléant devant le remplacer ;

- Lorsqu'un titulaire est empêché, il doit désigner en priorité un des délégués suppléants de sa commune pour le remplacer, et, à défaut, il peut donner une procuration à un autre membre titulaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement d'une part refusent le concept de métropole introduit par cet article et définit postérieurement, à l'article 5, et d'autre part le mode d'élection au suffrage universel des délégués communautaires prévu par cet article est renvoyé à une loi ultérieure.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes,  sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

métropoles,

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des métropoles qui, selon eux, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation territoriale tournée vers la mondialisation de l'économie.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

élus au suffrage universel direct

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

membres élus

insérer les mots :

dans le cadre de l'élection municipale

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il s'agit de rattacher cette élection au mode d'élection du conseil municipal.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

suffrage universel direct

insérer les mots :

pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,

Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.

Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des délégués suppléants en nombre identique à  celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.

Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants. 

Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.

Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.

Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. »

Un EPCI peut désigner des délégués suppléants avec voix délibérative. Cette faculté doit être inscrite dans les statuts.  Les statuts des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent prévoir, en plus des délégués titulaires, la désignation de délégués suppléants appelés à remplacer les délégués titulaires en cas d'empêchement (articles L.5214-7 et L.5216-3 du CGCT).

Le présent amendement vise à rendre de par la loi, la représentation des petites communes systématique au sein de l'EPCI et à permettre au suppléant de siéger et de voter même si le titulaire, exceptionnellement empêché, n'a pas matériellement donner procuration.

Amendement 512 rect. bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes,

Amendement 512 rect. bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Après l’alinéa 3

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Après le titre IV du livre I^er du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapitre III rédigés comme suit :

« CHAPITRE II

« Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus

« Art. L. 273-2. - Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

« Art. L. 273-3. - L'élection des délégués a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I^er et III du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Art. L. 273-4. - Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.

« Art. L. 273-5. - Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« CHAPITRE III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé par le conseiller municipal qui le suit dans l'ordre du tableau. » ;

« 7° L'article L. 256 est abrogé.

L’objectif de cet amendement est de rendre plus cohérente l’architecture de la réforme proposée. Au lieu de diluer les mesures dans des textes distincts, il semble en effet plus compréhensible de réunir les principales mesures concernant un même sujet, au sein du même texte.

Alinéa 6 :

Supprimer les mots :

les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et

Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'article 6 (paragraphe II) de cette ordonnance a en effet déjà opéré la correction proposée par les dispositions visées.

Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».

Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8  prévoit cette prorogation  en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.

Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »

Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence, il semble nécessaire que les deux mandats soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, d'autant que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés si besoin ponctuellement dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.

Alinéa 11 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.

« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.

L'objet de cet amendement est de prévoir, en cas de modification de la représentation au sein d'un comité de syndicat, que ce dernier est réputé complet en l'absence de désignation d'un délégué par une commune.

Par ailleurs, cet amendement précise que les équilibres ne peuvent être remis en cause par une désignation ultérieure.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires.

Supprimer cet article.

La législation actuelle prévoit que le nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires repose sur des accords amiables entre les conseils municipaux intéressés. Ces éléments figurent donc dans les statuts de l'EPCI et non dans la loi, celle-ci se contentant de fixer des règles applicables en l'absence d'accords entre les communes concernées.

Les EPCI sont des outils de coopération intercommunale. En tant que tel, il est tout à fait logique que la répartition et le nombre des sièges au sein des conseils communautaires fassent l'objet d'un accord consensuel entre les communes. De plus, l'esprit même de l'intercommunalité repose sur une bonne entente entre les communes membres. Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n'est pas incompatible avec cette négociation entre communes.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur la volonté de prévoir dans la loi le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires laissant aux communes le soin de s'accorder entre elles.

Alinéas 2 à 23

Supprimer ces alinéas.

Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population. Le système proposé réduit trop fortement le nombre de délégués ; il est aussi trop complexe.

Dans de nombreuses communautés de communes rurales, il y a actuellement au minimum deux délégués titualires et un délégué suppléant quelle que soit la taille de la commune, avec ensuite des délégués supplémentaires pour les communes plus importantes.

 Le système proposé supprime cette possibilité et risque d'engendrer des difficultés entre petites et grandes communes où jusque là un certain consensus était au départ établi. 

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

« 

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes  de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de  50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles. 

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant  le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.

Amendement n° 67 rectifié bis :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Le sous-amendement vise à :

- corriger une erreur matérielle (« organismes » délibérants, au lieu d'« organes ») ;

- permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement (II, III et IV du sous-amendement). Conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision 94-358 DC, qui prévoit la stricte application du principe d'égalité devant le suffrage aux communautés urbaines et qu'on peut, par construction, étendre aux futures métropoles), cette possibilité ne serait pas ouverte aux communautés urbaines ni aux métropoles.

Amendement n° 67 rectifié bis

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune . Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

L'intercommunalité est basée sur la libre collaboration de communes ayant décidé de gérer certaines compétences collectivement. En tout état de cause, les conseils municipaux doivent rester maitres de la composition de l'EPCI qu'ils souhaitent former. 

Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle, et selon les particularités du territoire.

 Les modalités de désignation imposées par le présent amendement conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

 Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.

Amendement n° 67 rectifié bis 

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.

Il permet ainsi de privilégier la concertation et la possibilité d'un accord entre les conseils municipaux pour la répartition des sièges de délégués.

Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités suivantes :

« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« 2°  Des sièges supplémentaires, garantissant une représentation démographique des communes, sont attribués à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous.

II. Chaque organe délibérant est composé d'un représentant de chaque commune et de délégués supplémentaires dont le nombre est fixé au tableau ci-dessous.

Ce sous-amendement est un amendement de repli pour ses auteurs qui considèrent que les conditions actuelles d'attribution des sièges au sein d'un EPCI devraient être maintenues.

Aussi par ce sous-amendement, il s'agit de permettre aux communes membres d'un EPCI de se mettre d'accord entre elles sur la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de ce dernier, comme l'a proposé la commission.

D'autre part, dans le cas contraire, les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'il est nécessaire d'assurer la représentation de chaque commune par un délégué de droit, puis d'attribuer des sièges supplémentaires, fixés au tableau suivant, pour assurer la représentation proportionnelle, sur une base démographique, de chaque communes.

Par ailleurs compte tenue de l'alinéa 14 de cet amendement, ce sous-amendement permet à chaque commune d'avoir l'assurance d'obtenir un deuxième siège.

Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.

Amendement n° 67 rect. bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Amendement n° 67 rect bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

«

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de 50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles.

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.

Amendement n° 85 rectifié quinquies :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Le sous-amendement vise à :

- corriger une erreur matérielle (« organismes » délibérants, au lieu d'« organes ») ;

- permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement (II, III et IV du sous-amendement). Conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision 94-358 DC, qui prévoit la stricte application du principe d'égalité devant le suffrage aux communautés urbaines et qu'on peut, par construction, étendre aux futures métropoles), cette possibilité ne serait pas ouverte aux communautés urbaines ni aux métropoles.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

L'intercommunalité est basée sur la libre collaboration de communes ayant décidé de gérer certaines compétences collectivement. En tout état de cause, les conseils municipaux doivent rester maitres de la composition de l'EPCI qu'ils souhaitent former. 

Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle, et selon les particularités du territoire.

 Les modalités de désignation imposées par le présent amendement conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

 Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

L'amendement n° 85 prévoit de définir par voie législative la taille de l'assemblée communautaire sur le fondement d'un tableau en fonction de la population totale de chaque communauté.

C'est donc sur la base de ce tableau que s'opèrerait, dans un premier temps, la répartition des sièges entre communes sur une base essentiellement démographique, puis, dans un second temps, une répartition libre d'un pourcentage de sièges dans le cadre d'accords consentis à la majorité qualifiée des communes membres.

Ce pourcentage de sièges venant en supplément, il convient de prévoir que les communes seront également libres de décider de la taille de l'assemblée, afin d'éviter d'éventuels effets inflationnistes sur le nombre de conseillers communautaires.

Sur la base de règles de majorité qualifiée, les communes pourraient ainsi instituer une assemblée délibérante de dimension plus réduite.

Le présent sous amendement propose que le tableau de l'article 3 fixe uniquement une taille plafond et non une taille imposée pour les assemblées communautaires.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt-cinq pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes  dont la population est la plus importante, selon un ordre démographique décroissant. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

Or, l'application du seul critère démographique est de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale et à contrarier l'évolution nécessaire de nombreux périmètres intercommunaux.

D'une part, le présent sous-amendement prévoit que le libre accord entre communes membres puisse porter sur 30% des sièges du tableau. Ce pourcentage permet de laisser de véritables marges de manœuvre aux élus locaux pour s'organiser.

D'autre part, il est également prévu qu'en cas d'absence d'accord dans les communautés de communes et d'agglomération, un volant de sièges supplémentaires, représentant 25% de ceux du tableau, est réparti sur une base forfaitaire. La réduction du nombre de sièges répartis en cas d'absence d'accord (par rapport à ceux pouvant faire l'objet d'une entente) doit inciter les communes à trouver un compromis à la majorité qualifiée. En outre, la répartition de ces sièges est effectuée dans le respect de la démographie. Elle s'opère en commençant par la commune la plus importante dans le respect d'un ordre démographique décroissant.

Enfin, pour tenir compte de la diversité des situations intercommunales, il convient de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.

Tel est l'objet du présent sous amendement.

Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II - Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus fort nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

Ce sous-amendement a un double objet. D'une part, il vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. D'autre part, il vise à maintenir un nombre de délégués supplémentaires à répartir forfaitairement en cas de désaccord entre les communes.
Sur le premier point, la limite de 10% du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20% du nombre de sièges issus de l'application du tableau du II de l'article 3.
Cette évolution, qui reste compatible avec la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de délégués, va dans le sens d'une plus grande diversité dans la représentation des communes d'un EPCI, tout en maintenant le principe de base d'une représentation qui tient compte de la démographie des communes.
Ainsi, avec l'application de l'amendement de M. HERISSON, la représentation démographique des communes est assurée. Avec ce sous-amendement, une meilleure pondération de l'application du tableau défini dans l'amendement 85 rectifié quater est possible, améliorant ainsi la possibilité d'une meilleure représentation territoriale au sein des assemblées communautaires lorsque la situation particulière le justifie. Et ceci, à la majorité qualifiée des assemblées délibérantes.
Ce sous-amendement permet plus de clarté car il fait référence au nombre de sièges figurant dans le tableau du II et on connaît ainsi par avance le nombre de sièges à répartir librement.
Sur le second point, ce sous-amendement organise les modalités de répartition des sièges supplémentaires entre les communes, en cas de désaccord entre celles-ci.
En effet, l'amendement 85 rectifié quater ne prévoit aucune possibilité supplémentaire, en cas de désaccord entre les communes, en matière de répartition et de nombre de sièges à répartir, en dehors de ceux prévus aux II et III de l'amendement (c'est-à-dire un nombre de délégués fixé dans le tableau auquel s'ajoute un délégué par commune pour celles qui ne bénéficient par de la répartition proportionnelle).  
Dans ce cas, le nombre de délégués du conseil communautaire sera plus faible car les communes ne pourront créer un quota supplémentaire d'élus, comme le prévoyait le texte si une majorité qualifiée se dégageait.
De ce fait, il n'y aurait également aucune possibilité de pondération de la répartition des sièges pour tenir compte de la spécificité territoriale de certains EPCI.
Ce quota supplémentaire d'élus doit donc être conservé pour contribuer, par une règle définie en l'absence d'accord à la majorité qualifiée, à la prise en compte de critères territoriaux dans la répartition des sièges, tout en tenant compte de la représentation démographique de chaque commune.   
Ce sous-amendement prévoit donc qu'en cas d'absence d'accord à la majorité qualifiée des communes, 20% des sièges prévus dans le tableau du II sont répartis forfaitairement entre les communes :
- pour tenir compte des critères territoriaux, un siège supplémentaire est attribué à certaines communes;
- pour tenir compte des critères démographiques, ces sièges supplémentaires sont attribués et répartis dans l'ordre décroissant de la population de chaque commune.

Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au sous-amendement n° 688 à l'amendement n°85 rect. quinquies.
Il vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. La limite de 10% du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20% du nombre de sièges issus de l'application du tableau du II de l'article 3.
Cette évolution, qui reste compatible avec la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de délégués, va dans le sens d'une plus grande diversité dans la représentation des communes d'un EPCI, tout en maintenant le principe de base d'une représentation qui tient compte de la démographie des communes.
Ainsi, avec l'application de l'amendement de M. HERISSON, la représentation démographique des communes est assurée. Avec ce sous-amendement, une meilleure pondération de l'application du tableau défini dans l'amendement 85 rectifié quater est possible, améliorant ainsi la possibilité d'une meilleure représentation territoriale au sein des assemblées communautaires lorsque la situation particulière le justifie. Et ceci, à la majorité qualifiée des assemblées délibérantes.
Enfin, ce sous-amendement permet plus de clarté : en faisant référence au nombre de sièges figurant dans le tableau du II, on connaît par avance le nombre de sièges à répartir librement.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase

Supprimer les mots :

; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par l'amendement n° 85, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. Or, dans un tel cas, il est prévu de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale.

Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

C'est la raison pour laquelle le présent sous amendement propose de revenir aux conditions classiques de majorité statutaire - hors droit de veto de la ville centre - pour la conclusion de ces accords.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.

En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale, quelque soit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale en cause.

Cette rédaction est susceptible de contrarier gravement les équilibres de nombreuses communautés de communes et d'agglomération.

Les délégués des communautés urbaines sont quant à eux déjà désignés sur la base d'un tableau, en cas d'absence d'accord. 

Afin de prendre en compte la diversité des situations intercommunales, il convient donc de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.

Tel est l'objet du présent sous amendement.

Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Ce sous-amendement tend à mieux dissocier l'échéance de la définition du nombre et de la répartition des sièges telle qu'elle est prévue dans l'amendement 85 rectifié quater, de la date de renouvellement général des conseils municipaux.
En effet, en procédant à ces démarches toujours sensibles suffisamment tôt avant les échéances électorales, on évitera de placer le choix de la représentation des communes sous la pression des futurs candidats éventuels.
Ce débat doit être serein et dénué de toute arrière-pensée électorale.
Ce sous-amendement propose donc d'engager les opérations prévues aux III et IV de l'amendement 85 rectifié quater avant le début du second semestre de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux. Ce délai laisse le temps nécessaire aux communes pour statuer sur les choix proposés par l'EPCI, sans empiéter sur la période de 6 mois précédant l'élection.
Pour cela, le sous-amendement précise que l'arrêté du préfet, doit être pris sur la base des délibérations des communes avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement des conseils municipaux.

Amendement n° 85 rectifié quinquies 

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les communautés de communes et d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit, dans les communautés urbaines et les métropoles, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et d'agglomération, selon les modalités prévues aux II, III, et IV du présent article selon les principes suivants :

II. - Avant dernier alinéa, première et deuxième phrases

Avant les références :

III et IV

insérer la référence :

I

III. - En conséquence, dernière alinéa, première phrase

Procéder à la même insertion.

Ce sous-amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, en tenant compte de la population, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou l'inverse.

Amendement n° 85 rectifié quinquies

I. Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

III. Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Le sous-amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou une communauté de communes de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population (II, III et IV du sous-amendement) et, à défaut d'accord, revenir à la répartition telle qu'elle est définie dans l'amendement 85 rectifié quinquies.

I. - Avant l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.

« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :

Il s'agit de préserver le plus possible la possibilité pour les communes de trouver un terrain d'entente, sans que s'impose une solution automatique dans une période où le renouvellement n'est pas d'actualité. Les communes doivent néanmoins trouver un accord au maximum six mois avant le renouvellement des conseils municipaux. En l'absence d'un tel accord, le représentant de l'État dans le département impose le nouveau mode de répartition, selon les modalités prévues dans le présent article.

Alinéas 3 à 16 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.

Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les deux tiers de la population

par les mots :

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

II. - Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - A défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

« 

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après  application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

Le projet de loi préparé par le Gouvernement prévoyait de modifier les règles de répartition des sièges entre communes membres au sein des assemblées communautaires,  pour mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque commune membre. En place de l'ancienne liberté statutaire laissée aux élus locaux, le projet de loi originel visait :

d'une part à fixer la taille de l'assemblée communautaire en fonction d'un tableau prenant en compte le nombre de communes et le poids démographique du groupement,

à procéder à la répartition de l'essentiel des sièges selon la seule règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élus ne disposaient plus d'aucune liberté statutaire d'une part mais, comme le montraient des simulations, le mécanisme proposé initialement suscitait de nombreuses difficultés d'application à la profonde diversité des réalités locales.

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois propose de revenir au principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre une majorité très qualifiée de communes, tout en maintenant les règles proposées par le texte du Gouvernement en cas d'absence d'accord entre les communes.

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par la version actuelle du texte, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'introduire les conditions actuelles de majorité statutaire (hors droit de veto de la ville centre) pour la conclusion de ces accords.

De plus, en cas d'absence d'accord, la version actuelle du texte prévoit de revenir aux règles proposées par le texte du Gouvernement. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. L'application du seul critère démographique sera de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale.

Le présent amendement vise donc à préserver les possibilités d'ajustement à la diversité des contextes locaux, à partir d'un accord entre les communes, tout en introduisant de nouveaux principes législatifs imposant la prise en compte, pour une part importante des sièges, de la représentativité démographique des communes (poids démographique relatif au sein du groupement).

Le présent amendement :

- permet de conserver le principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes à une majorité qualifiée,

- propose, en cas d'absence d'accord, un nouveau tableau pour déterminer, selon la taille des communautés, le nombre des sièges faisant l'objet d'une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ce tableau fixe des plafonds et augmente le nombre de sièges autorisés dans les petites communautés pour éviter toute coupure entre les élus municipaux et l'intercommunalité en milieu rural,

- garantit que chaque commune disposera d'un siège au sein de l'assemblée communautaire,

- prévoit la répartition, sur une base forfaitaire, de 20% de sièges supplémentaires par rapport à ceux répartis sur la base de la seule répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux délégués communautaires titulaires.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

de plus

Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »

Cet amendement privilégie le libre choix par les EPCI et leurs communes, principe fondamental de la décentralisation, en précisant les modalités de détermination du nombre et la répartition des délégués en l'absence d'accord. Pour mieux prendre en compte la disparité des situations possibles (en fonction du nombre et des populations des communes), il offre alors une option entre la répartition des sièges proposée par le texte et une répartition qui serait fondée pour moitié entre les communes, et pour l'autre moitié, au prorata de leur population. Le choix entre ces deux options, qui vise à pallier l'absence d'accord, se fera à la majorité des communes membres.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.

Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

« 

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Dans la limite de 20% du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

Le projet de loi préparé par le Gouvernement prévoyait de modifier les règles de répartition des sièges entre communes membres au sein des assemblées communautaires,  pour mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque commune membre. En place de l'ancienne liberté statutaire laissée aux élus locaux, le projet de loi originel visait :

- d'une part à fixer la taille de l'assemblée communautaire en fonction d'un tableau prenant en compte le nombre de communes et le poids démographique du groupement,

- à procéder à la répartition de l'essentiel des sièges selon la seule règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élus ne disposaient plus d'aucune liberté statutaire d'une part mais, comme le montraient des simulations, le mécanisme proposé initialement suscitait de nombreuses difficultés d'application à la profonde diversité des réalités locales.

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois propose de revenir au principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes.

Il convient de préserver cette faculté.

Néanmoins, en cas d'absence d'accord, la version actuelle du texte prévoit de revenir aux règles proposées par le texte du Gouvernement. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. L'application du seul critère démographique sera de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale.

Le présent amendement vise donc à préserver les possibilités d'ajustement à la diversité des contextes locaux, à partir d'un accord entre les communes, tout en introduisant de nouveaux principes législatifs imposant la prise en compte, pour une part importante des sièges, de la représentativité démographique des communes (poids démographique relatif au sein du groupement).

Le présent amendement :

- permet de conserver le principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes

- propose, en cas d'absence d'accord, un nouveau tableau pour déterminer, selon la taille des communautés, le nombre des sièges faisant l'objet d'une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne; ce tableau fixe des plafonds et augmente le nombre de sièges autorisés dans les petites communautés pour éviter toute coupure entre les élus municipaux et l'intercommunalité en milieu rural,

- garantit que chaque commune disposera d'un siège au sein de l'assemblée communautaire,

- prévoit la répartition possible de 20% de sièges supplémentaires par rapport à ceux répartis sur la base de la seule répartition proportionnelle à la plus forte moyenne,

- prévoit la répartition libre de ces 20% de sièges supplémentaires sur le fondement de la majorité qualifiée des communes prévue pour les statuts,

- prévoit qu'en cas d'absence d'accord, ces sièges supplémentaires sont répartis forfaitairement entre les communes.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :

par les mots :

Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.

II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La participation des communes à la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale doit rester librement consentie. Il revient par conséquent à ces communes d'apprécier et d'établir comme elles l'entendent les modalités de leur représentation au sein des instances de ces établissements. La seule limite acceptable à ce droit de libre administration est l'impossibilité faite à une commune de détenir à elle seule plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant de l'EPCI.

La prise en compte de critères démographiques et territoriaux ne doivent ainsi avoir qu'une valeur indicative et non pas prescriptive.

Par suite, les modifications introduites à l'alinéa 8 supposent la suppression, pour coordination, des alinéas suivants : 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16.

Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.

Alinéa 9, tableau, dernière colonne

Remplacer les chiffres :

6 - 8 - 10 - 14 - 18 - 24 - 30 - 36- 42 - 48 - 56 - 64 - 72 - 80

par les chiffres :

3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 12 - 15 - 18 - 21 - 24 - 28 - 32 - 36 - 40

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il s'agit de préserver une marge de manœuvre d'accord local correspondant à 20% des sièges supplémentaires dans chaque conseil communautaire.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble des communes.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit d'assurer une répartition des sièges supplémentaire en faisant participer toutes les communes et pas seulement celles dont la population est supérieure au quotient population EPCI/nombre de sièges.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de plus

Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.