AMENDEMENT

Alinéas 6, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus en 2013.

La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire mais elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long termes.

Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation à moyen terme ;

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, de concrétiser leurs projets (sur la base du schéma).

A cette date, les décisions ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle : l'accord de la majorité des communes concernées représentant plus la moitié la population totale suffit ; les conseils  de communauté ne sont consultés que pour avis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'établissement public de coopération intercommunale : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté non incluse dans le projet de fusion, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- et en rendant obligatoire la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale sur tout projet de création, de fusion ou de modification de périmètre de communauté.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif. 

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.