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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 75 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. PILLET, Bernard FOURNIER, HOUEL, JUILHARD, PINTON, MAYET, TRILLARD et REVET et Mme ROZIER ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.