|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 731 4 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Objet
La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.