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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 712 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Objet
La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l'intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d'action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération.
Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d'intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.