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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 709 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5) |
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Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l'extension du périmètre de l'établissement public dans le cas de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.