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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 707 28 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 3 |
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Amendement n° 67 rect bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
Objet