|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 700 27 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 180 de Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe CRC-SPG présenté par |
|
||||||||
|
MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
Objet
Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.