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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 674 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
Objet
Rédactionnel.