Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 632 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MERCERON, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 |
Alinéa 12
remplacer le mot :
les
par le mot :
certains
Objet
En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.
Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité inscrit dans le projet de loi.