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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 623 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Après les mots :
espace de solidarité
insérer le mot :
cohérent
Objet
Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.