Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 585 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 3 |
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
Objet
Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils municipaux et non dans l’ordre du tableau.