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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 575 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à deux communes séparées par un cours d'eau (rivière ou fleuve) de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.