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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 574 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;

2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis :

« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »

Objet


Cet amendement a pour objet d'autoriser une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est proche du dispositif existant pour les communes au sein d'une communauté de communes, mais ne nécessite pas l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale en vertu du principe de la libre administration des communes.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.