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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 558 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.