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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 54 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU ARTICLE 16 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
Objet
Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit ainsi de prévoir tous les cas de figure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.