AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

après accord de l'organe délibérant de ce dernier

insérer les mots :

, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,

Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d'enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est motivé par le respect du principe de démocratie locale et de libre administration.