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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 397 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
Objet
Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvelle. La volonté de s'associer doit être réelle et partagée par tous. Il n'y a pas de raison qu'une commune soit intégrée contre son gré dans une commune nouvelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.