Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 363 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - En conséquence, alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
Objet
Cet amendement prévoit, en cas d'extension d'un établissement public de coopération intercommunale et hors renouvellement intégral des conseillers municipaux, que les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles fixées antérieurement dans les statuts de l'EPCI, afin de ne pas remettre en cause ce qui a été fixé volontairement par les communes.
Dans la même logique, cet amendement précise que ces nouveaux délégués sont désignés par les conseils municipaux et non dans l'ordre du tableau comme le prévoit le projet de loi.