Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 333 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le "bloc communal" et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal.
Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation. Le présent amendement propose donc sa suppression.