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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 305 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 30 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.