Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 243

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.