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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorisation adoption partenaires PACS (1ère lecture) (n° 168 , 334 ) |
N° 1 rect. 24 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf dans les cas de dissolution par le mariage des partenaires entre eux, lorsqu'un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution du pacte civil de solidarité, le juge aux affaires familiales est obligatoirement saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant sur sa résidence, le montant de la contribution à son entretien et à son éducation et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que si un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution de ce dernier, le juge aux affaires familiales est obligatoirement saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant sur sa résidence, le montant de la contribution à son entretien et à son éducation et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.