AMENDEMENT

Alinéa 194

Remplacer le montant :

8 €

par le montant :

2,913 €

Le tarif de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique des courants est actuellement fixé à 8 € par kilowatt de puissance installée.

Le présent amendement propose de fixer ce tarif à 2,913 € par kilowatt afin d'harmoniser ce tarif avec celui des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque et hydraulique, l'ensemble de ces installations utilisant une source d'énergie renouvelable.