I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

L'article 3 du projet de loi de finances rectificative propose de prélever 35 millions d'euros sur le produit des amendes de police afin de financer les actions menées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

Comme l'ont plusieurs fois rappelé les commissions des finances des deux assemblées, ce dispositif pose plusieurs problèmes :

Ainsi, ce prélèvement au profit du FIPD ne peut se justifier que dans la mesure où il bénéficie, in fine, aux collectivités territoriales.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

H. - A l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date » ;

Cet amendement propose de repousser au 1^er mars 2010 la date à partie de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des personnes morales françaises subiront un prélèvement à la source de 50 % s'ils sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens du nouvel article 238-0 A que le présent article propose d'insérer dans le code général des impôts.

En effet, une application dès le 1^er janvier pourrait poser de sérieux problèmes techniques et d'interprétation juridique pour les opérations lancées juste après cette date, très proche de la promulgation de la présente loi.

Repousser ce délai de deux mois permettrait d'apporter davantage de sécurité à l'ensemble des acteurs concernés sans changer l'équilibre général de l'article. En outre, le 1^er mars 2010 est la date recommandée par le G 20 de Pittsburgh pour l'entrée en vigueur des sanctions à l'encontre des Etats ou territoires non coopératifs.

Supprimer cet article.

Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques :

- sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la taxe professionnelle vers la contribution économique territoriale à droit constant, en transposant l'ensemble des exonérations existantes mais sans en modifier le régime. Cet article constituerait la seule dérogation à ce principe ;

- sur le fond, il n'est pas certain que le dispositif proposé soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales semblent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacles cinématographiques. L'élargissement des conditions d'éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu'elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %.

En tout état de cause, cet article ne s'appliquerait qu'à compter de 2011. Il est préférable de ne pas l'adopter, de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les niveaux d'imposition des cinémas, et de présenter un nouveau régime dans le projet de loi de finances pour 2011.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.

Modifiant le I de l'article 1595 quater du code général des impôts, il conduirait à la reporter au 1^er janvier 2011 au lieu du 1^er janvier 2010. Il convient d'observer que cette date a déjà fait l'objet de report en loi de finances, le Gouvernement estimant que le recouvrement par les services fiscaux de cette taxe pose des difficultés pratiques. En effet, une taxe sur les résidences mobiles terrestres habitées à titre principal vise, par nature, des populations nomades ou des personnes en situation de grande précarité.

Toutefois, ce report supplémentaire d'une année de l'entrée en vigueur de la cette taxe n'est pas une solution satisfaisante.

Votre commission des finances, lors de la création de cette taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, a estimé que cette taxe répond à l'exigence du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques : les personnes habitant une résidence terrestre mobile sont les seules à ne pas acquitter de taxe d'habitation sur leur résidence principale. Les habitants de résidences initialement mobiles mais structurellement immobilisées ou les occupants de bateaux aménagés à usage d'habitation y sont, par exemple, assujettis.

De surcroît, si les gens du voyage seront les principaux redevables de la taxe, ils en seront aussi, indirectement, ses bénéficiaires, le produit de celle-ci se trouvant affecté à un fonds dédié à l'aménagement, à la maintenance et à la gestion des aires d'accueil prévues pour leur passage.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, allonge, pour le cas spécifique des jeux en ligne, la durée de prise en compte des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo.

Le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation de l'efficacité socio-économique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, votre commission des finances ne peut donc y souscrire.

De surcroît, l'article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt, qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure, censée encourager la conception de tels produits, et non leur amélioration.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, abaisse de 150.000 à 100.000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises sont éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ».

Les motifs allégués pour abaisser ce seuil sont que la crise économique a conduit les studios de création à s'orienter vers des produits de dimensions plus modestes, requérant des budgets inférieurs au seuil d'éligibilité, et que se développent les productions dématérialisées, donc moins coûteuses et par conséquent non éligibles à l'avantage fiscal.

Votre commission des finances n'est pas convaincue par ces arguments. D'une part, les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique. D'autre part, si l'on assiste au développement de produits dématérialisés et moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantage fiscal pour prospérer.

Enfin, le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation de l'efficacité socio-économique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, votre commission des finances ne peut donc y souscrire.

Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques initiée par le Gouvernement et en vue de la rationalisation de l'organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat infradépartementales est en cours au niveau de cinq départements (Côtes d'Armor, Drôme, Isère, Loire, Seine-et-Marne). En effet, chacun de ces départements comporte actuellement deux chambres départementales de métiers et de l'artisanat.

Par ailleurs, le projet de réforme des réseaux consulaires prévoit la fusion d'établissements départementaux en chambres de région.

A l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'envisage les conséquences fiscales d'une telle opération notamment en ce qui concerne le transfert des biens immobiliers et mobiliers.

Or, pour les précédents regroupements de chambres de commerce et d'industrie, il a été prévu à l'article 68 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises une exonération des plus-values nettes et profits dégagés du fait d'une fusion.

Cet amendement vise donc à aligner le régime fiscal des chambres de métiers et de l'artisanat sur celui des chambres de commerce et d'industrie en leur appliquant en cas de transmission universelle de patrimoine (ou de fusion) réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts.

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :

« Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au présent I ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement.

« II. - La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.

« Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.

« III.- Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. » ;

2° Dans la première phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

3° Dans le b du 2 de l'article 32, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;

4° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est supprimé ;

5° Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.

Le présent amendement a pour objet de transformer en une réduction d'impôt sur le revenu, à compter de l'année 2010, l'avantage fiscal actuellement accordé sous la forme d'une déduction du revenu global aux contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.

La suppression du dispositif « Patrimoine naturel » existant, au profit de l'institution d'un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, permet de poursuivre de façon cohérente le processus de plafonnement des niches fiscales engagé par la loi de finances pour 2009.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise

par  les mots :

accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Amendement de coordination.

Cet amendement propose une modification en cohérence avec les dispositions adoptées au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. L'article 62, rattaché à la mission « Travail et emploi », inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, étend le bénéfice du NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) notamment aux demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois.

A l'initiative de notre collègue Alain Gournac, le Sénat a adopté, sur l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de précision sur les catégories de demandeurs d'emploi et de personnes éligibles au NACRE. Précédemment « accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise », l'aide sera désormais « accordée aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ».

En conséquence, il est donc proposé, par coordination rédactionnelle, de modifier le présent article dans les mêmes termes.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »

II.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA, qui étaient également bénéficiaires du RMI en 2009, d'être exonérés de taxe d'habitation.

En pratique, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à l'abattement visé à l'article 1414 A du code général des impôts (soit 5 018 euros pour une personne seule ou 10 818 euros pour un couple avec deux enfants) seront concernés. En effet, ce sont les ménages perdants de la réforme généralisant le revenu de solidarité active. Au nombre de 240 000, ils sont désormais redevables d'un montant moyen de 170 euros de taxe d'habitation.

La réforme a donc généré un gain, particulièrement critiquable, de près de 40 millions pour l'Etat. En effet, ce sont des foyers parmi les plus modestes qui supportent cette hausse de fiscalité.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Le présent article constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon » qui s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges.

L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement chiffre à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s'agit d'exonération de cotisations sociales compensées par l'Etat. Il convient à cet égard de préciser que ce « véhicule » social semble entièrement motivé par une logique de négociation devant « permettre le déblocage de la situation et offrir une issue favorable » aux discussions menées avec les transporteurs routiers.

En l'espèce, votre rapporteur général, qui s'est à plusieurs reprises prononcé en faveur d'un mouvement de réduction des allègements généraux de charges, constate que l'avantage qui serait ainsi consenti à une profession ne comporte en l'état ni objectifs, ni engagements des protagonistes. Quand bien même, à la lumière des difficultés de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, il apparaît que l'utilisation de dispositifs dérogatoires fiscaux ou sociaux sans aucune contrepartie effective en matière d'évaluation et d'efficacité présente de nombreux inconvénients. En effet, toute mesure, non limitée dans le temps, et appliquée au domaine économique devient par expérience difficilement réversible.

C'est pourquoi, cet amendement supprime le présent article.

I. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 vise à adapter le régime de l'intégration fiscale à l'environnement juridique communautaire.

Il comporte cependant au paragraphe II. 3° alinéa une disposition réécrivant le 3^ème alinéa de l'article 223 B du Code Général des Impôts, qui a pour effet de retarder d'un an l'application de l'essentiel d'une réforme importante introduite par la loi de finances rectificative pour 2008.

Cette réforme ouvrait aux banques mutualistes décentralisées la possibilité de bénéficier du régime de l'intégration fiscale de groupe aux quatre groupes bancaires mutualistes (Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne). Répondant à un clair objectif d'équité, elle plaçait ces derniers sur un pied d'égalité avec, d'une part, les entreprises d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance, qui avaient obtenu l'accès au régime de groupe dès 2008 et, d'autre part, les groupes bancaires capitalistiques « classiques ». La loi visait ainsi à neutraliser une distorsion de concurrence entre les différents acteurs d'un même secteur d'activité.

Le texte prévoit de n'appliquer la neutralisation intra-groupe des dividendes n'ouvrant pas droit à l'application du régime mère-fille qu'à compter du second exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice. Compte tenu de l'organisation des groupes bancaires mutualistes, ceux-ci seraient ainsi privés de l'essentiel des bénéfices du régime de groupe. Un élément de double taxation des dividendes versés par les banques régionales à la tête de groupe serait enfin maintenu.

Cet alinéa, qui ne répond à aucune nécessité de droit communautaire et pour lequel aucune autre justification n'est pourtant présentée, constitue donc une discrimination à l'encontre de ces groupes. Introduit au moment même où ceux-ci s'attendaient légitimement, sur la base d'une décision expresse du législateur, à pouvoir bénéficier du même régime que leurs concurrents, il pose question quant à la cohérence de la politique fiscale.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-... du... 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le chiffre : « 0,94 » est remplacé par les chiffre : « 0,77 ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1. Le taux de cette contribution a été calculé en fonction du coût global des vaccins acquis en vue de la campagne de vaccination.

Le présent amendement propose, conformément au souhait exprimé par le Gouvernement au moment de l'examen devant le Sénat de la mission « Santé », de tirer les conséquences de l'évolution intervenue, depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, concernant le financement de ces vaccins.

La contribution des complémentaires santé doit, en effet, être revue à la baisse en raison :

- d'une part, de la réduction du taux de la TVA appliqué aux vaccins qui diminue le coût total de ces derniers de 97 millions d'euros ;

- d'autre part, de la décision du Gouvernement d'envoyer 9 millions de doses de vaccins à l'organisation mondiale de la santé (OMS) qui n'ont pas vocation à être financés par les organismes complémentaires.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement tend à remédier à la situation des communes voyant leur population diminuer, après la réalisation d'un recensement annuel de l'INSEE, selon les nouvelles règles définies par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Sur le modèle de ce qui a été prévu par l'article 167 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 pour les communes perdant 10 % de leur population entre deux recensements, il est proposé de réduire de 50 % l'impact de la diminution de population sur la dotation globale de fonctionnement des communes concernées, pour une année. Ainsi, les communes dont la population authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 5 % ou plus, et non 10 % comme le prévoyait la loi de finances pour 2009, à la population du 1er janvier 2008, verront leur dotation de base majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues. »

La loi n'autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours qu'entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sur le fondement des articles L. 5214-16, L.5215-26 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité ouverte par la loi constitue une dérogation strictement encadrée au principe de spécialité fonctionnelle. Or, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'État, au plus tard au 1^er janvier 2007, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Pour assurer la mise en œuvre de ce transfert de compétence, des collectivités territoriales ont fait le choix d'un partenariat en s'associant à la constitution d'un syndicat mixte spécialement créé à cet effet (Dieppe, Caen-Ouistreham, Toulon).Cependant, alors qu'elles auraient bénéficié, individuellement, de la possibilité de verser des fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou à la remise en état des infrastructures, celles-ci s'en voient empêchées en l'état actuel du droit à raison du seul statut juridique du syndicat mixte. S'il n'est nulle part écrit qu'une commune ou autre collectivité territoriale peut accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte, ce n'est pas interdit. Le présent amendement vise donc à clarifier un point de droit qui n'est pas expressément prévu par le Code Général des Collectivités Locales. Cette difficulté doit être résolue pour lever les obstacles à la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement des ports transférés aux collectivités territoriales. En l'état, ne pas prévoir expressément cette possibilité d'abonder à l'investissement conduirait soit à un non-entretien des infrastructures portuaires, soit à l'obligation de recourir à une fiscalité propre. 

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7°  du II. En cas de non respect de cette condition dans le délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant dû au titre du I. Ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public au profit de l'un des organismes mentionnés au 7° du II. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le cadre général, c'est la loi du 26 juillet 2005 et plus précisément l'article 34 relatif à une exonération totale des plus values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales.

L'article précité a été pris à l'origine dans le cadre du développement de services à la personne et de diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le développement des logements sociaux est l'une des priorités du gouvernement, lequel à juste raison, a prévu une exonération totale des plus values immobilières des particuliers au profit d'organismes en charge de ces logements sociaux au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes.

Cette mesure fiscale a eu pour but d'inciter les particuliers de céder leurs biens immobiliers à ces organismes, plutôt qu'à des intervenants privés, dont le but à terme, pouvait être des opérations de promotion immobilières.

Ce dispositif, comportant par contre une omission de poids, c'est la raison pour laquelle je vous propose le présent amendement.

En effet, l'exonération en l'état ne permet pas aux actionnaires particuliers d'une société cédant leurs droits sociaux dans le même cadre de cet article 34, de bénéficier de l'exonération totale des plus values immobilière comme celle prévue au profit des particuliers.

II est donc proposé d'étendre l'exonération aux actionnaires particuliers d'une société détenant un patrimoine immobilier cédé directement à des organismes en charge des logements sociaux au profit de collectivités territoriales.

Cette disposition ne change donc rien à l'esprit général du texte. II s'agit d'une démarche d'équité et d'égalité fiscale entre contribuables particuliers et les actionnaires particuliers d'une société cédante.

Pour faciliter l'application de ce dispositif, il serait souhaitable de repousser au 31 décembre 2010 la date tampon des cessions.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de proroger le crédit d'impôt phonographique de quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.

En effet, la Commission européenne ayant récemment autorisé le mécanisme du crédit d'impôt dans sa version actuelle, il est proposé de proroger le dispositif afin de permettre une meilleure évaluation de ce mécanisme dans le temps.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. »

2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Dans les mêmes conditions que les contrôles visés à l'alinéa précédent, ».

Les entreprises peuvent faire l'objet, sur un même sujet, de contrôles successifs par des agents de l'administration donnant ainsi l'impression de doublons inutiles et occasionnant des complexités excessives.

Il conviendrait d'exclure de ces contrôles les irrégularités formelles dès lors qu'elles ont été visées par un organisme certificateur.

Par exemple, dans la mesure où l'adhésion à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) donne une certaine garantie sur la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité, les attestations délivrées par ces organismes relatives à la situation de leurs adhérents doivent être reconnues par l'administration, et éviter à cette dernière de procéder à des contrôles inutiles.

Cette mesure permettra en outre d'améliorer l'attrait des centres et associations de gestion agréés et de placer ces derniers en véritables partenaires de l'administration au service des entreprises.

En matière fiscale, il convient également de reconnaître la validité du recours aux attestations des commissaires aux comptes pour les dépenses justifiant notamment les crédits d'impôts.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, l'article 1684 du code général des impôts instaure un délai de trois mois durant lequel le cessionnaire est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le cédant et durant lequel le prix de cession est en pratique indisponible.

Ce délai de trois mois commence à courir à compter du jour de la déclaration par le cédant à l'administration de la cession ou de la cessation de son entreprise. Celle-ci dépend donc de la capacité du cédant à gérer rapidement les formalités ce qui est indépendant du cessionnaire.

Cet amendement vise donc à réduire le délai de trois mois pendant lequel le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant alors que la déclaration de la cession ou de la cessation d'entreprise à l'administration fiscale ne lui incombe pas et que l'obligation le contraint de séquestrer le prix de vente pour le délai.

En outre, tout retard pris par le cédant dans la gestion de ses formalités ne saurait avoir un impact sur la situation du cessionnaire. Ainsi, compte tenu des négligences du cédant, le cessionnaire risquerait d'être tenu solidairement au paiement de certains impôts pendant plusieurs mois.

Par conséquent, cet amendement vise à réduire des délais qui s'avèrent inconciliables avec la rapidité qu'exige la vie des affaires.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values constatées sur les biens immobiliers affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les plus-values sont donc exonérées en totalité pour les biens immobiliers acquis depuis plus de quinze ans.

Cette disposition reste cependant limitée aux seuls immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ainsi qu'aux droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière si les immeubles sont affectés à l'exploitation de l'entreprise détentrice.

Or ces éléments ne constituent pas toute la valeur des entreprises ni toute leur plus-value (éléments corporels type installations techniques, matériels et outillages ainsi que les éléments incorporels)

Cet amendement vise à étendre le régime des plus-values immobilières, applicable depuis 2004, à l'ensemble des immobilisations figurant à l'actif et détenu depuis plus de cinq ans.

Cette extension à l'ensemble de l'actif immobilisé a pour objectif de favoriser le renouvellement et le réinvestissement des entreprises sans que ne soit encouragée la spéculation.

En effet, l'application de l'abattement de 10% puis l'exonération au-delà de quinze années de détention nécessitent au préalable une détention prolongée des éléments de l'actif immobilisé et l'investissement de remplacement sera par ailleurs nécessairement supérieur à l'économie réalisée du fait de l'amortissement du bien et de sa revente.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 23 instaure, pour les organismes à but non lucratif, un taux unique d'imposition de 15 % des dividendes perçus, alors que l'imposition était auparavant nulle pour les dividendes d'actions françaises et de 24 % pour les dividendes d'actions étrangères.

Les caisses de retraite et de prévoyance seraient particulièrement pénalisées par cette disposition, puisqu'elles possèdent une proportion importante (supérieure à 80 %) d'actions françaises.

La fiscalité serait alourdie au-delà de 37,5 % d'actions françaises détenues, et donc très alourdie pour ces organismes, ce qui est contraire à l'objectif recherché de consolidation des retraites françaises.

C'est pourquoi le présent amendement propose de fixer, à titre dérogatoire, à 10 % le taux d'imposition des dividendes perçus par les caisses de retraite et de prévoyance, soit le même taux d'imposition que pour les produits de taux, cette dérogation s'ajoutant à celles déjà prévues pour les caisses de retraite et de prévoyance par l'article 219 quater du Code Général des Impôts.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2011. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En adoptant l'article 32 de la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le législateur a décidé la création d'une taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs.

Son intention était alors de taxer « l'effet report », qui devait être massif selon les spécialistes, vers les chaînes de télévision privées des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Mais cet effet n'a pas eu lieu.

Le chiffre d'affaires publicitaire prévisible pour 2009 n'est pas en augmentation par rapport à 2008, mais il accuse une nette baisse d'environ 450 millions d'euros.

Les chaînes privées historiques connaissent une contraction sans précédent de leur chiffre d'affaires publicitaire et donc de leur financement principal.

Alors même qu'elles jouent un rôle primordial dans le financement de la création française, et représentant la moitié des investissements des chaînes hertziennes dans les œuvres audiovisuelles, on fait peser un risque supplémentaire sur le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble en taxant encore davantage des chaînes par ailleurs de facto contraintes de diminuer leurs investissements en matière de production du fait de la crise,.

C'est pourquoi le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2011 l'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 402 bis du même code.

L'article 302 bis KF du code général des impôts vise la contribution pour une pêche durable. A compter du 1^er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 € doivent verser mensuellement une taxe correspondant à 2% de leur chiffre d'affaires.

Cette taxe a été mise en place par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole, suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable.  

Cet amendement vise à supprimer cette contribution pour une pêche durable afin de prendre en compte la situation économique réelle des entreprises.

En effet, bien que le prix du baril du pétrole ait considérablement diminué, la taxe n'a pas été diminuée en conséquence. Ainsi, cette taxe de « circonstance » visant à pallier une insatisfaction conjoncturelle des professionnels du secteur de la pêche ne se justifie donc plus.

En outre, cette taxe fausse le jeu du marché en faisant supporter les difficultés d'une catégorie de professionnels du secteur de la pêche (marin-pêcheurs) sur une autre (détaillants). Or, ces derniers font face à une situation difficile sur le plan économique et ne peuvent pas répercuter cette contribution sur le prix de vente de leurs produits.

Enfin, le maintien de cet impôt apparaît d'autant plus paradoxal alors qu'est actuellement discutée au parlement la réforme de la taxe professionnelle visant à la mettre en adéquation avec la situation économique réelle des entreprises.

Il serait donc opportun que la position du gouvernement reste en cohérence avec son attitude à l'égard des autres impôts.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2010. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En adoptant l'article 32 de la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le législateur a décidé la création d'une taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs.

Son intention était alors de taxer « l'effet report », qui devait être massif selon les spécialistes, vers les chaînes de télévision privées des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Mais cet effet n'a pas eu lieu.

Le chiffre d'affaires publicitaire prévisible pour 2009 n'est pas en augmentation par rapport à 2008, mais il accuse une nette baisse d'environ 450 millions d'euros.

Les chaînes privées historiques connaissent une contraction sans précédent de leur chiffre d'affaires publicitaire et donc de leur financement principal.

Alors même qu'elles jouent un rôle primordial dans le financement de la création française, et représentant la moitié des investissements des chaînes hertziennes dans les œuvres audiovisuelles, on fait peser un risque supplémentaire sur le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble en taxant encore davantage des chaînes par ailleurs de facto contraintes de diminuer leurs investissements en matière de production du fait de la crise,.

C'est pourquoi le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2010 l'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.

Alinéa 1

Après la référence :

L. 122-4

insérer les mots :

ou de l'article L. 153-1

L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepartie de programmes de travaux complémentaires à réaliser rapidement dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Le délai de 6 mois fixé pour la signature de ces avenants n'ayant pu être respecté, le Gouvernement a ajouté par amendement de son texte à l'Assemblée Nationale un article additionnel qui ouvre un nouveau délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2009, afin de signer les avenants désormais conclus avec plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, et autorisés par la Commission Européenne dans sa décision N 362/2009 du 17 août 2009.

Le présent amendement propose d'étendre la même possibilité aux ouvrages d'art concédés par l'Etat en application de l'article L. 153-1 du même code, car certains comme les ponts de Tancarville et de Normandie peuvent apporter la même contribution au plan de relance par des travaux d'aménagement de leurs accès, portant sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité, l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé. Le même délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi est prévu, afin de permettre la mise au point des avenants correspondants et l'obtention de l'autorisation de la Commission Européenne.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du 3° quater de l'article 1469 du même code.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'application de ces dispositions se heurte cependant à une difficulté dans le cas des transmissions universelles de patrimoine, au titre desquelles les services fiscaux avaient été amenés à envisager des rectifications ou des redressements. En effet, la Cour Administrative d'Appel de Douai a considéré que, au regard du code civil, la transmission universelle de patrimoine ne constituait pas une cession, et donc que la garantie prévue par le CGI ne s'appliquerait pas. Au regard de a jurisprudence en matière de TUP, le Conseil d'Etat devrait confirmer cette décision, appelée à faire jurisprudence.

Cette décision aura un coût important pour l'Etat et les collectivités locales concernées. La lecture civiliste sur laquelle elle repose va pourtant contre l'intention du législateur lors de la rédaction de l'article 1469..

L'article 2 du PLF pour 2010 traite notamment de la lutte contre l'optimisation fiscale des bases de TP et de TF, préjudiciable aux collectivités d'implantation, que permettraient des jeux de cession intragroupe, optimisation liée notamment à la valorisation en valeur nette comptable des actifs. A ce titre, il modifie l'article 1518 B du CGI dans deux directions :

Si la modification proposée est bienvenue pour l'avenir, elle ne permet cependant pas de solder les contentieux issus du passé, d'une part parce que l'inclusion dans le périmètre du 1518 B des transmissions universelles de patrimoine ne vaut que pour les opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2010 ; d'autre part parce que les anciennes bases de TP sont exclues du champ de la mesure.

Or cet apurement des contentieux est à réaliser impérativement avant de basculer dans la nouvelle fiscalité prévue à l'article 2, le niveau de la compensation prévue pour la TP en dépendant dans les collectivités concernées. L'objet de cet amendement est donc de préciser explicitement que les transmissions universelles de patrimoine sont considérées comme de cessions pour l'application des 1518 B et 3° quater u 1469 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, c'est-à-dire incluant les EBM.

Alinéa 11

I. - Première phrase

Remplacer l'année :

2009

par l'année :

2010

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cette contribution, répartie entre 250 AGC de tailles inégales, représente en moyenne une somme de 10.000 à 20.000 euros - ce qui est conséquent - qui n'a pas été provisionnée au titre de l'année 2009, et pour cause, le Sénat discutant du projet de loi de finances rectificative pour 2009 à la fin décembre ... Le versement de cette contribution annuelle risque d'aggraver la situation financière des associations de taille moyenne, les plus nombreuses et déjà les plus fragilisées par la crise économique, qui frappe de plein fouet leurs adhérents, des TPE et PME pour la quasi-totalité d'entre eux.

C'est pourquoi il est vous est demandé d'annuler l'effet rétroactif de l'article 30 quindecies, ainsi que l'assujettissement des établissements secondaires des AGC au paiement de la contribution annuelle.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-7-4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« A défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - L'évolution des seuils pour le calcul de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 est déterminée par décret. 

Depuis 2007 et en application des directives communautaires l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'Agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Cet amendement vise à remédier à ce qui paraît comme une iniquité. 

Il est donc proposé d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaire des produits cosmétique qui devrait compenser les 4 millions d'euros que coute à l'Afssaps la cosmétovigilence.

Le décret prévue au II doit permettre de baisser à due concurrence la taxe prélevée sur l'industrie pharmaceutique.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

« Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.

« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0,5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.

« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.

« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.

« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. ».

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN » a prévu que les commissions locales d'information (CLI) dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en Loi de Finances. Par ailleurs, le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base pris en application de la loi TSN est venu préciser la composition et le fonctionnement des CLI.

Ce dispositif législatif et réglementaire a entrainé la création de CLI nouvelles et le développement des CLI existantes qui seront amenées à rémunérer du personnel pour leur fonctionnement. Les CLI sont financées jusqu'à maintenant, par les collectivités territoriales et par des subventions de l'ASN.

Pour les CLI non dotées de la personnalité morale, le fonctionnement est assuré par des personnels du conseil général. Par contre, les CLI adoptant un statut d'association, comme la loi TSN les y incite, doivent recourir à l'embauche de salariés.

La rémunération de ces salariés doit être couverte par des subventions ou autres recettes perçues par les CLI. La loi TSN instituant un financement mixte par le niveau national et le niveau local, il convient qu'une partie au moins des charges de personnel soit couverte par des ressources de niveau national. Les crédits dont dispose l'ASN pour subventionner les CLI leur permettent de soutenir certaines actions des CLI, comme les actions d'information ou les études.

Mais la prise en charge d'une partie des nouveaux frais de personnel des CLI nécessite un niveau et une stabilité de crédits différents.

C'est pourquoi il est proposé, comme le prévoit l'article 22 de la loi TSN, de permettre le financement des charges de personnel des CLI à statut associatif en instaurant un prélèvement sur le produit de la taxe INB pour financer cette nouvelle catégorie de dépenses, actuellement non prise en charge par l'ASN.

Pour l'année 2010, on peut évaluer à une douzaine le nombre de CLI susceptibles de répondre aux critères pour bénéficier du prélèvement. Dans l'hypothèse haute, où chacune recevrait le montant maximal de 50 000 €, le montant total du prélèvement serait donc de l'ordre de 600 000 €.

A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité. Le montant total du prélèvement n'excéderait par conséquent pas 2 M€, mais il ne devrait en fait pas dépasser la moitié de cette somme au cours des prochaines années car le passage au statut associatif et la mise en place de nouvelles CLI seront certainement assez lents.

Cette progression devrait s'établir à 1 M€ en 2011, 1,5 M€ en 2012 et à 2M€ en 2013 et les années suivantes.

Le montant annuel des recettes pour l'Etat de la taxe INB, estimé à environ 363 M€ en 2010, ne se verrait donc diminué que marginalement au cours des prochaines années.

Le cas échéant, un rééquilibrage des forfaits d'imposition pourra être envisagé à l'avenir en fonction de l'évolution du dispositif.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à lever toute ambigüité sur la portée de deux arrêts rendus par le Conseil d'État en matière de déductibilité d'intérêts d'emprunts parfois contestée par l'administration fiscale.

Or l'insécurité fiscale qui en résulte pour les redevables est très dommageable.

Ainsi de nombreux professionnels, notamment libéraux, déduisent sans difficultés leurs intérêts d'emprunt lorsqu'ils sont en BNC. En revanche, lorsqu'ils exercent leur activité en société soumise à l'IS, cette déductibilité est contestée nonobstant la jurisprudence du Conseil d'État.

Un amendement similaire a été déposé dans un passé récent et le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas utile dans la mesure où l'administration entendait prendre acte des arrêts rendus par le Conseil d'État. Ce qui n'a pas été fait puisque des instructions administratives n'ont cessé de restreindre la portée de cette jurisprudence.

C'est pourquoi l'adoption du présent amendement lèverait enfin tout doute.

La jurisprudence est la suivante :

Deux arrêts du Conseil d'État du 25 octobre 2004 n° 255092 et 255509 ont admis la déduction (au titre des frais réels) des intérêts de ces emprunts pour des salariés ou des rémunérations de gérants majoritaires dépendant de l'article 62 du C.G.I. au motif que l'emprunt pouvait être considéré comme nécessaire à l'exercice de la profession.

L'instruction fiscale du 23 novembre 2006 (BOI 5F-20-06 n° 192) commente et précise les principes dégagés par ces décisions mais limite cette déduction au quotient obtenu par le rapport de trois fois la rémunération annuelle sur le montant de l'investissement.

Il en résulte que la rémunération fiscalisée doit être très importante pour que le contribuable parvienne à une déductibilité significative des intérêts.

L'article 37 de la loi de finance rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a prévu qu'il pouvait être ajouté aux intérêts d'emprunt, les frais et droits y afférents.

Il est temps d'affirmer clairement l'égalité de traitement fiscal des contribuables en admettant une déduction complète des frais, droits, honoraires et intérêts d'emprunt des revenus du repreneur, lorsque ces dépenses sont indissociables de l'acquisition de l'entreprise. Ainsi la neutralité fiscale serait respectée quel que soit le cadre juridique de l'activité de l'entreprise reprise (entreprise individuelle, société soumise à l'IR ou société soumise à l'IS).

Au surplus, cette déductibilité permettrait d'écarter nombre de montages juridiques complexes, de superposition de sociétés holding et filiale, dont l'utilité n'est pas toujours juridiquement justifiée.

En outre, le Gouvernement souhaite une plus grande interprofessionnalité dans le domaine juridique.

Pour ce faire, il est nécessaire que des Sociétés Civiles Professionnelles puissent passer en Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) assujetties à l'IS afin de dissocier le capital du travail, d'affecter des bénéfices en réserves et de constituer des réseaux professionnels ou interprofessionnels.

Lorsque les SCP (qui la plupart sont assujetties à l'IR) n'ont que des associés ayant remboursé leur emprunt pour les parts qu'ils ont acquises, la transformation de la SCP en SEL ne pose pas de problème particulier.

En revanche, lorsqu'il y a au sein des SCP de jeunes professionnels qui déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit pour l'achat des parts. Ceux-ci ne peuvent plus rien déduire lorsque la SCP se transforme en SEL

Il conviendrait que les professionnels libéraux ayant modifié leur structure sociale puissent également poursuivre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits précédemment.

Ces dispositions permettraient une plus grande égalité devant l'impôt.

Le présent amendement va dans ce sens.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de forfaitiser la ventilation entre le taux réduit de TVA (à raison de la publication de presse papier) et le taux normal (à raison du service fourni par voie électronique) qui doit être appliquée par les éditeurs qui proposent une offre mixte de diffusion de leurs contenus éditoriaux.

Dans le contexte actuel soumis à la pression dominante de la gratuité, les éditeurs qui commercialisent leurs contenus web proposent aux lecteurs des offres couplées « papier / web », soit en affichant la gratuité du service de presse en ligne, soit en valorisant celui-ci.

Évidemment les éditeurs souhaitent développer la seconde stratégie. À ce jour les offres couplées sont effectivement déterminées, en moyenne, sur la base d'une ventilation 90/10. Celle-ci correspond à la répartition des chiffres d'affaire engendrés par le « papier » d'une part, et les activités web d'autre part, au sein des groupes de presse.

La solution retenue par le présent amendement pour le cas des offres composites « papier / web », qui a le mérite de la simplicité, garantit aux éditeurs une meilleure lisibilité commerciale de leurs offres et une totale et nécessaire sécurité juridique dans un contexte en constante évolution.

La ventilation proposée (90/10) correspond à la réalité moyenne actuelle des situations des différents éditeurs de presse.

Une offre composite ou couplée fait l'objet d'une facturation globale et forfaitaire pour des produits et/ou prestations soumis à des taux de TVA distincts. La règle en la matière veut que le professionnel procède à une ventilation de ses recettes et applique à chacune d'elles le taux de TVA adéquat (article 268 bis du code général des impôts). À défaut d'une telle ventilation, les recettes sont soumises dans leur totalité au taux normal de TVA

Une instruction au Bulletin officiel des Impôts (3 L-1-04 n° 102 du 21 juin 2004), ainsi qu'une réponse ministérielle à la question écrite n° 6735 du Rapporteur général M. Gilles Carrez (Journal officiel du 24 mars 2003), ont apporté des précisions quant aux modalités d'applications de ce principe en matière de presse.

L'instruction de 2004 sur le régime de la presse au regard des produits composites, rappelle que les biens faisant partie de l'offre composite doivent être imposés aux taux qui leur est propre.

Sur ce point, le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a précisé, dans la réponse à la question écrite précitée, les modalités selon lesquelles le redevable peut ventiler les recettes correspondantes : « Les éditeurs qui commercialisent régulièrement pour un prix global et forfaitaire une publication et un support électronique de type cédérom ou DVD doivent [...] soumettre à la TVA chacun de ces biens à raison de son prix et au taux qui lui est propre. Les éditeurs ventilent [...] les recettes correspondant d'une part, à la publication de presse relevant du taux de 2,10 % de la TVA et d'autre part, au cédérom ou au DVD soumis au taux normal. Cette ventilation peut être effectuée selon toute méthode (prix de revient, valeur de marché des composants du produit global,...) dès lors qu'elle traduit la réalité économique des opérations réalisées [...]. »

Alors que la publicité est très faiblement valorisée sur internet du fait notamment de la concurrence destructrice des moteurs de recherche, une telle mesure de simplification proposée par cet amendement accompagnerait la volonté des éditeurs de presse de diversifier leurs sources de revenus sur internet en complétant leurs offres actuellement le plus souvent gratuite par l'accès à des contenus "premium" vendus à leur juste valeur dans le cadre d'offres d'abonnements mixtes « papier / web ».

Cette mesure permettrait aussi de ne pas décourager ceux qui innovent pour la presse en ligne, en attendant une décision européenne d'égalisation du taux de TVA applicable à la presse en ligne par rapport à la presse sur support papier.

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 ;

« ...° Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II de l'article 72 D, du II de l'article 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 de l'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application des dispositions des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

L'apport d'une exploitation individuelle en société emporte en principe les conséquences d'une cessation d'activité ou d'une cession d'entreprise. Cette règle était jusqu'à présent appliquée aux GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) nonobstant le principe de transparence qui les caractérise.

En effet, le principe de transparence des GAEC, selon lequel les associés du groupement ne peuvent être placés dans une situation plus défavorable que celle des autres chefs d'exploitations pour tout ce qui touche leur statut économique, social et fiscal (article L.323-13 du code rural), exclut toute taxation lors de l'entrée en GAEC d'un agriculteur.

Par de nombreux arrêts, le Conseil d'État, appliquant ce principe, a estimé que l'apport d'une entreprise agricole à un GAEC n'emportait pas pour l'exploitant cession des immobilisations ou cessation d'activité (cf. en ce sens, arrêts du Conseil d'État du 28 novembre 2007, n° 282381, du 4 février 2005, affaire Delaleau, n° 256846).

Ces arrêts sont cependant difficiles à mettre en œuvre en pratique.

Parallèlement, il existe aujourd'hui des mécanismes de droit commun qui permettent d'atténuer les effets de la cessation d'activité lors de la mise en société des exploitations agricoles.

La situation actuelle a pour conséquence de placer les exploitants agricoles devant apporter leur exploitation en GAEC et exercer leur activité en commun dans une situation paradoxale : faute de cessation d'activité, ils ne peuvent bénéficier des mesures d'atténuation et se trouvent dans une situation juridique incertaine.

Le présent amendement a donc pour objectif de clarifier la situation :

- en indiquant que l'apport d'une exploitation agricole à un GAEC ne constitue pas une cessation d'activité respectant ainsi le principe de transparence, mais qu'il convient toutefois de tirer certaines conséquences fiscales de cet apport, à savoir l'imposition immédiate des bénéfices réalisés par l'exploitation individuelle et non encore taxés au moment de l'apport ;

- tout en permettant, à l'exploitant de bénéficier des mécanismes de droit commun d'atténuation de la cessation d'activité (non réintégration de la DPI et de la DPA non utilisée et transfert aux GAEC, maintien de l'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale...).

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2009, les collectivités départementales ont du financer 13 mois d'allocations relatives d'une part, aux dépenses du revenu minimum d'insertion et, d'autre part, à celles du revenu de solidarité active.

En effet, le dernier paiement des dépenses relatives aux allocataires du RMI par les collectivités départementales est intervenu au mois de juin et dans le même temps ces dernières ont du acquitter le premier paiement de la charge du RSA le 1^er juillet 2009 correspondant aux dépenses des bénéficiaires du RSA du mois de juin 2009.

C'est pour cette raison que le présent amendement a pour objet d'augmenter pour 2009 les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en application de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. A titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »

II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de revaloriser le montant de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements au titre des dépenses de rémunérations des personnelles affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privés sous contrat d'association.

En 2009, la revalorisation sera égale à l'évolution du point d'indice des agents de la fonction publique sur les années 2007 et 2008.

Pour les années suivantes, la revalorisation se fera en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 35 millions d'euros effectué sur le produit des amendes de police, aux détriments des communes bénéficiaires, et destiné à financer le fonds de prévention de la délinquance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article.

Cet amendement propose que puisse être consultée la commission consultative d'évaluation des charges, avant la clôture du compte de commerce, puisqu'à cette occasion seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également le transfert des dettes non apurés et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et des coûts de dépollutions.

A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : « , organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, c'est-à-dire à ceux qui seront agréés par l'État au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de droits de mutation réduits à l'imposition fixe de 125 euros, dont bénéficient déjà les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier par l'article 1051 du code général des impôts quand ils se vendent entre eux des biens.

Cette mesure qui donnera aux associations concernées les mêmes facilités qu'aux organismes HLM, leur permettra de retrouver des marges d'action financières et les aidera à se concentrer sur leur gestion sociale.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Contrairement aux premières déclarations du gouvernement, la situation des collectivités locales qui ont contracté auprès des banques des emprunts dont l'indexation est complexe et risquée apparaît inquiétante, tant au regard du nombre de collectivités concernées qu'à celui de l'exposition potentielle des collectivités à un relèvement massif de leurs charges d'intérêts.

Pourtant, à ce jour, aucune évaluation officielle d'ensemble n'a été fournie, ni sur le nombre exact de collectivités en cause, ni sur l'évaluation des encours de crédits complexes présentant des risques importants.

L'objet de cet amendement est de prévoir cette évaluation, ce qui supposerait d'imposer aux établissements bancaires de présenter de façon transparente l'ensemble des données relatives à ces prêts.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à l'usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Cet amendement propose de procéder à une révision générale des valeurs locatives selon les modalités de la loi du 30 juillet 1990, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2010 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »

Cet amendement propose de permettre aux EPCI, ayant reçu la compétence « ordures ménagères » de pouvoir délibérer jusqu'au 15 janvier de l'année suivant ce transfert, pour instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année même.

A titre d'exemple, les EPCI ayant reçu la compétence « ordures ménagères » en fin d'année, sont dans l'incapacité d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année suivante, puisqu'actuellement ils doivent délibérer avant le 15 octobre de l'année. Ils sont donc contraints d'attendre une année supplémentaire pour instituer cette taxe.

Cet amendement permet exceptionnellement de corriger cette situation en reportant la date limite de délibération au 15 janvier de l'année au cours de laquelle la taxe sera instituée.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale, lorsqu'elle s'applique à des activités autres qu'artisanales ou commerciales.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

« - les services visés à l'article 2 ;

« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »

La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l'agrément des associations. En effet, celles-ci concourent aux cotés des services publics à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission qui représentent pour ces structures bénévoles, un coût d'investissement non-négligeable.

Le Premier ministre a demandé à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et a acté un moratoire afin qu'une solution pérenne soit trouvée.

Le présent amendement a donc pour objet de consolider juridiquement cette mesure.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial au titre d'une convention avec l'Etat.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'obligation d'emploi de 6 % ne s'applique que sur la part des salariés administratifs et techniques. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour but d'harmoniser les législations existantes concernant l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicaper dans les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, qui aujourd'hui ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations. L'armée, les pompiers militaires tels ceux de Paris ou Marseille ne sont en effet pas soumis à l'obligation alors que les SDIS le sont et doivent s'acquitter chaque année de pénalités financières pour cause de carence des 6 %.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de l'Etat transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales nouvellement compétentes ont un délai de 10 ans après le transfert effectif pour atteindre le niveau de 6 % d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'accorder un délai de 10 ans aux collectivités territoriales pour remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés, dans les services transférés par l'Etat au titre des transferts de compétences intervenus dans l'acte II de la décentralisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le principe de la compensation intégrale de contribution carbone au profit des biocarburants, adoptée à l'Assemblée nationale.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

5000

par le nombre :

500

Cet amendement propose de maintenir le seuil actuel d'exonération de TGAP sur les imprimés papiers fixés à 500 kg.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; »

2° Le 3° est abrogé.

L'article 1461 du code général des impôts exonère les organismes HLM de cotisation foncière des entreprises.

Il serait souhaitable d'étendre cette exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les GIE ou les sociétés civiles de construction vente.

En effet, sous l'impulsion des pouvoirs publics, les organismes HLM sont amenés à se regrouper au sein de structures communes pour la réalisation de certaines opérations et il est important que des contraintes fiscales (telle que la perte d'exonération de cotisation locale d'activité) ne fasse pas obstacle à ces regroupements.

S'agissant des GIE, l'administration fiscale avait déjà admis, sous l'ancien régime de taxe professionnelle, que ceux-ci bénéficient de la même exonération que celle de leurs membres. Toutefois, il semble souhaitable de légaliser cette exonération doctrinale.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Afin de faciliter le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM. Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

Afin de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire d'appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »

II. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.

Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée tardivement. Cette situation pénalise les organismes HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent donc supporter, dans l'attente de l'autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements vacants.

C'est pourquoi, il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de ladite autorisation mais en prévoyant que le dégrèvement pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d'autorisation.

Par ailleurs, il est proposé d'améliorer la rédaction de l'article 1389 III afin de mettre fin à certaines divergences d'interprétation s'agissant de la possibilité d'obtenir un dégrèvement au titre des locaux annexes aux logements situés dans des immeubles destinés à être démolis.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc de logements sociaux (4,5 millions de logements) est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectifs importants du Grenelle de l'environnement.

Pour avoir un réel effet d'incitation, il est proposé d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux. Cette mesure permet de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires. Elle s'inspire de l'article 83 de la loi de finances pour 2008 n° 2008-1443, lequel prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux. Les certificats d'économie d'énergie, que les collectivités territoriales mais aussi les bailleurs sociaux et les SEM peuvent aujourd'hui déposer au registre national permettent de contribuer au financement de ces opérations de réhabilitation.

Cependant, en l'état actuel du droit, et alors que ces travaux d'économie d'énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes HLM et les SEM sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33% sur le produit de la cession de ces certificats. Le présent amendement a pour objectif de leur permettre de bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de ces produits, tout en limitant l'exonération aux seuls certificats obtenus au titre des logements sociaux. Une telle exonération serait logique dès lors que les certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne sont pas dans le champ de l'impôt et pour lesquels aucune charge n'a donc pu être déduite fiscalement. Il s'agit au final de limiter la pression exercée par ces travaux sur la quittance des locataires.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a complété l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et instauré trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) :

-   une taxe pour le financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL), dite taxe de « recherche ». Le produit de cette taxe est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) qui mène ces recherches et exploite à cette fin le laboratoire de recherche souterrain de Meuse et de Haute-Marne ;

- pour l'accompagnement local de ces recherches, une taxe pour le financement de l'accompagnement économique, dite taxe « d'accompagnement », et une taxe pour le financement de la diffusion scientifique et technologique, dite taxe de « diffusion technologique » ; le produit de ces taxes est réparti à parts égales entre les deux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L 542-11 du code de l'environnement.

Le montant de chacune de ces taxes est calculé, pour chaque catégorie d'installations, comme le produit d'une imposition forfaitaire déterminée par la loi et d'un coefficient multiplicateur. Les coefficients multiplicateurs sont normalement fixés par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des besoins de financement et dans les limites fixées par la loi, telles qu'elles figurent au tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Les coefficients actuellement applicables ont été fixés par le décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.

Les coefficients de la taxe dite de « recherche » sont fixés de manière à ce que le produit de la taxe atteigne un montant cible calculé sur la base du programme de recherches présenté par l'Andra et faisant l'objet d'une concertation avec les producteurs de déchets radioactifs HA-MAVL redevables de la taxe. Le montant annuel visé pour 2008 et 2009 s'élevait à environ 97 M€, après déduction des frais de collecte, fixés par la loi à 1% des sommes recouvrées.

Les perspectives budgétaires concernant le projet de stockage réversible en couche géologique profonde pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue (HA-MAVL) transmises par l'Andra en 2008 ont confirmé la nécessité de réviser à la hausse les plafonds des coefficients de la taxe de « recherche », ce qui a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 (article 133). L'objet du présent amendement est de fixer les nouveaux coefficients devant permettre à l'Andra de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses travaux de recherche, soit environ 118M€ par an sur la période 2010-2012.

L'évolution des besoins de l'Andra ne résulte pas d'une dérive non contrôlée des dépenses mais est conforme aux prévisions réalisées en 2006. Elle traduit l'entrée dans une nouvelle phase du programme de recherches à partir de 2010, comportant notamment la mise en œuvre d'un second front de creusement dans le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l'implantation du futur centre de stockage. Dans cette perspective, l'Andra doit proposer avant le 31 décembre 2009 aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement une zone d'intérêt propice à l'implantation d'un stockage, sur laquelle seront mises en œuvre des techniques d'exploration approfondies.

La montée en puissance du programme de recherches à partir de 2010 implique qu'une ampleur nouvelle soit donnée parallèlement à la politique d'accompagnement économique mise en œuvre dans le périmètre géographique concerné. L'objet du présent amendement est donc de relever les coefficients de la taxe « d'accompagnement » et, dans une mesure moindre, de la taxe de « diffusion technologique », afin d'augmenter les moyens dont disposent les groupements d'intérêt public chargés de mettre en œuvre les actions de développement économique et d'aménagement du territoire d'une part, et les actions en faveur de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques d'autre part. Ce relèvement des coefficients permettra d'assurer aux deux groupements existants un montant additionnel annuel de ressources, sur la période 2010-2012, s'élevant globalement à environ 16,1 M€ sur le produit de la taxe « d'accompagnement » et à environ 1,2 M€ sur celui de la taxe de « diffusion technologique », soit un montant supplémentaire de près de 9 M€ par an pour chaque groupement.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots :  « , lequel relève de la formation initiale, ».

L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers d'obtenir le statut d'étudiant.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.

Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

Une visite médicale d'aptitude est indispensable pour que le contrat d'apprentissage, en particulier pour les apprentis mineurs, soit enregistré en bonne et due forme. La fiche médicale d'aptitude est d'ailleurs une pièce essentielle dans la constitution du contrat d'apprentissage.

La difficulté pour l'apprenti d'obtenir un rendez-vous à la médecine du travail dans les délais impartis occasionne des retards importants dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage. Ces retards sont préjudiciables au bon déroulement du contrat.

L'objectif de cet amendement est d'introduire la possibilité, lorsqu'un rendez-vous n'est pas accordé dans le délai de 15 jours à un apprenti par la médecine du travail, que la visite médicale puisse être effectuée chez un médecin de ville.

La médecine du travail étant à nouveau sollicitée une fois le contrat enregistré.

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »

Le présent amendement a pour finalité de permettre à l'administration de recouvrir la TGAP lors de la défaillance d'une personne établie hors du territoire national.

L'article 266 duodecies du code des douanes prévoit qu'une personne non établie en France doit désigner un représentant fiscal afin de procéder aux formalités déclaratives et d'acquittement de la taxe sur les activités polluantes reprise à l'article 266 sexies dudit code.

Une personne établie hors de France, qui ne désigne pas de représentant fiscal, peut être amenée à ne pas acquitter cette taxe. Ainsi, elle s'exonère de fait de ses obligations, d'autant que l'administration ne dispose pas des moyens juridiques pour poursuivre le contrevenant situé dans un autre État membre de la communauté européenne. Les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôle en dehors du territoire national s'agissant d'une fiscalité exclusivement française.

Cette situation engendrant une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères, le présent article permet à l'administration de poursuivre le paiement de la taxe due par l'acquéreur français.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

L'amendement vise à étendre le champ d'application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».

L'amendement vise à exclure du régime de l'auto entrepreneur les professions dont les activités, qui relèvent du champ de la loi du 5 juillet 1996, présentent un risque particulier pour la santé et la sécurité des consommateurs, en même temps qu'elles créent des situations de distorsion de concurrence.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ».

L'amendement vise à permettre aux créateurs d'entreprise au titre du régime de l'auto-entrepreneur de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire, tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.

Alinéa 1

Après la référence :

L. 122-4

insérer les mots :

ou de l'article L. 153-1

L'amendement vise à étendre le champ du dispositif instauré par l'article 40 du Projet de loi de finances rectificative pour 2009 aux ouvrages d'art concédés par l'État, en application de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

non membres de la Communauté européenne

L'amendement vise, dans un souci de lutte sincère, complète et efficace, contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, à ce que le dispositif de l'article 14 du PLF 2009 soit appliqué dans l'ensemble des pays et territoires, sans exception.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. » ;

2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. »

3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».

L'amendement vise à tenir compte du fait qu'un délai d'un an s'avère nécessaire pour constituer une entité de type société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), en remplacement du gestionnaire défaillant d'une résidence de tourisme, afin que celle-ci continue à ressortir au dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR). La forme juridique de la société coopérative d'intérêt collectif, particulièrement adaptée à une telle situation, nécessite en effet un certain temps pour recevoir l'autorisation préfectorale indispensable.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le 30 bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à ce que soit appliqué le taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable. Ce dispositif permettrait de faire participer à l'effort financier national les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».

L'amendement vise à établir, pour l'année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :

« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Les contribuables ne doivent plus être les assureurs de dernier recours du risque systémique que les banques font courir à l'économie mondiale : il convient donc de tout mettre en œuvre pour diminuer la prise de risque dans le secteur financier et d'obliger les banques à constituer un fond de réserve mobilisable en cas de crise.

En conséquence, l'amendement vise à mettre en place, à court terme, une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques, dont le montant serait fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.

Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

L'amendement vise à inscrire dans la loi, avec toutes les conséquences qui en découlent, les modalités d'utilisation du fichier EVAFISC.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des organismes visés aux a et e du 1 de l'article 200 » et après le mot : « raison », sont ajoutés les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à ce que les associations reconnues d'utilité publique de solidarité ou ayant un caractère exclusif d'assistance, de bienfaisance ou de recherche médicale, bénéficient des mêmes exonérations que les fondations reconnues d'utilité publique.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du PLS bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Afin de favoriser la mixité sociale et l'évolution de ces quartiers, il est proposé que le taux réduit puisse continuer de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la 3^ème année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de  l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au 1er alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice des organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un programme local de l'habitat.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article 41-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en œuvre au titre des garanties visées à ce même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties qui sont notamment prévues aux articles L 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une obligation pour l'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.

La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de 5 ans ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de 5 ans, ce qui porte le coût global du rachat jusqu'à 100,55 % du prix auquel il avait vendu le logement. Une telle situation parait pénalisante.

Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de 5 ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement si le logement a plus de 5 ans à condition, bien entendu, que ce rachat intervienne dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale (conditions de ressources de l'accédant, conditions de prix etc).

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;

2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

L'article 38 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créée un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux.

Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques à cet article, modifications de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif.

Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider d'une part la compétence des organismes HLM  à prendre part à de tels contrats et d'autre part la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C.

Par ailleurs, l'article 199 undecies C dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction, définie par décret, du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils mais également les dépenses liées à leur installation.

Enfin, il est proposé de régler une contradiction entre cet article 199 undecies C et l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier, également introduit par la loi  n° 2009-594 du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et Consignations et réservés aux bailleurs sociaux.

Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés « de portage » ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu. Cette situation rend l'article L 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation inopérant, ce qui est contraire à l'objectif souhaité par le législateur.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces logements ont bénéficié à l'origine d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux.

Ces logements doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus pour les logements sociaux en général, notamment une exonération de longue durée (15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or, l'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des logements ait été réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R.372-1 du code de la construction et de l'habitation ». Dans les opérations de défiscalisation précitées, ce prêt existe effectivement au titre des logements concernés mais il est, la plupart du temps, accordé à l'organisme HLM au moment de la construction, sachant que celui-ci va ensuite vendre les logements à une société de portage créée pour les besoins de la défiscalisation puis les lui racheter au terme d'une période de 5 ans. Ainsi, si sur le fond, la condition tenant au financement est bien remplie, il n'en reste pas moins que sur la forme, l'acquisition des logements au terme des 5 ans par l'organisme HLM n'est pas, à proprement parler, réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R 372-1 ». Il est donc proposé de modifier la rédaction du texte afin de permettre une application de l'exonération alors même qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition des logements.

D'autre part, cet amendement vise à étendre, dans les mêmes conditions, l'application de cette exonération aux opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés (article 217 undecies du CGI) lorsque, là aussi, le caractère social de ces immeubles est garanti par l'existence d'un prêt spécifique.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « comprises dans les zones A et B1 telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d'assujettir les  logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est de 10% la première, de 12,5% la seconde et 15% la troisième année.

L'évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, est très positive puisque depuis sa mise en œuvre le nombre de logements vacants a diminué de près de moitié. 

L'élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées répond au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation. Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants (aides aux travaux, conventionnement pour médiation locative etc....) il est normal de considérer que les logements qui restent inoccupés relèvent d'une vacance passive que l'on ne peut, dans le contexte de mal logement actuel, laisser persister et qu'il faut contraindre particulièrement dans les zones tendues.

La commission de l'économie a par ailleurs récemment jugé intéressant d'étudier la possibilité d'étendre le champ d'application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations. Cet amendement va dans ce sens.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 11

I. - Première phrase

Remplacer l'année :

2009

par l'année :

2010

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au titre de l'année 2009, une contribution de l'ordre de 3.500.000 euros aux conseils régionaux dépendant de l'ordre des experts-comptables.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement vise à ce que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil supérieur de cet ordre.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus  est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, l'article 244 quater O du Code Général des Impôts permet en effet à certaines catégories d'entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels, de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Aux termes de ce texte, les entreprises artisanales exerçant l'un des 217 métiers d'art tels que définis dans l'arrêté ministériel de 2003 (« nomenclature Dutreil ») et dont les charges de personnel représentent au moins 30% de la masse salariale totale, les entreprises labellisées « Entreprise du Patrimoine Vivant », et les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.  

Dans un contexte de compétition mondiale exacerbée et de concurrence des pays à bas salaires, ce dispositif permet de compenser le handicap de ce secteur d'activité prestigieux, fleuron de notre économie, que constitue le coût élevé de la main d'œuvre très qualifiée. Cette mesure permet également d'encourager l'innovation, élément fondamental de compétitivité pour ces entreprises à forte valeur ajoutée.

C'est assurément un dispositif utile, qui a largement prouvé son efficacité pour accompagner le renouvellement et le développement des métiers d'art. Il est d'ailleurs, depuis sa mise en œuvre, très largement plébiscité par les professionnels du secteur.

La loi de finances rectificative pour 2007 a toutefois encadré ce dispositif dans le temps, en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent amendement propose donc de maintenir ce crédit d'impôt jusqu'en 2015, ce qui constituerait un signal fort en direction de nos entreprises et PME artisanales, qui représentent une source de richesses extraordinaire pour notre pays, tant d'un point de vue humain, que culturel et économique, et qu'il convient non seulement de préserver mais aussi de développer.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2010.

Pour ce faire, la suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » prévu au h du II de l'article 244 quater B du CGI est proposée. Ainsi, toutes les dépenses de personnel déductibles du résultat imposable seraient éligibles à ce crédit d'impôt et notamment celles concernant le chef d'entreprise non salarié pour sa participation aux travaux de conception et d'élaboration de nouvelles collections. Cette proposition :

- permettrait d'ouvrir le crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprises non salariés de leur entreprise, sur le modèle des dispositions prévues au sein du crédit d'impôt « recherche » pour les travaux de normalisation ;

- constituerait un signal fort en faveur de la création française et notamment des PME-TPE des secteurs concernés, qui sont souvent des entreprises unipersonnelles ; en effet, dans le domaine de la création de mode, il est fréquent que le chef d'entreprise non salarié participe directement à la création de ses collections pour une fraction de son temps de travail ;

- permettrait d'encourager la création et le design qui constituent des facteurs essentiels de la performance économique et de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le domaine de la mode ;

- contribuerait à valoriser, pour un coût maîtrisé (inférieur à 0,5 million d'euros en première année et à 1 million d'euros en année pleine), l'importance de la mode française, à travers le dispositif du CIC qui est un levier d'action privilégié pour intervenir en direction de ces secteurs industriels (« textile-habillement-cuir ») ;

- contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode ;

- concourt à consolider le rôle primordial de la France et de Paris comme capitale de la mode ;

- serait de nature à inciter les marques étrangères à s'installer en France ;

- s'inscrit dans le prolongement des recommandations émises par le CGEFI (dans son rapport de juin 2007) et répond à une demande forte des professionnels du secteur et des fédérations (UFIH et fédération de la couture).

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1051 du code général des impôts est modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ; » ;

2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a, dans son article 2, réformé le régime des agréments des activités menées en faveur des personnes défavorisées. Le nouveau régime s'applique aux agréments demandés à compter du 1^er janvier 2010. Les agréments préexistants seront caducs à compter du 1^er janvier 2011. A cette date, les organismes (associations, UES...) souhaitant exercer des activités de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, construction ou réhabilitation devront obligatoirement bénéficier d'un agrément national délivré par le ministre en charge du logement (article L. 365-2 du CCH). L'agrément préfectoral pour bénéficier des aides publiques est donc abandonné.

L'objectif général de cette réforme est d'aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auront accès aux concours de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ainsi, les mêmes obligations en termes de capacités financières et techniques à réaliser des programmes de logement que celles demandées aux organismes HLM seront exigées. En outre, l'agrément, désormais délivré par le ministre chargé du logement, couvrira un périmètre géographique déterminé.

Dans ces conditions, il est prévisible que certaines associations détenant actuellement des logements ne solliciteront pas l'agrément national, tandis que d'autres le solliciteront mais devront procéder à une recomposition de leur patrimoine aujourd'hui géographiquement disséminé.

Pour faciliter les mutations de ce patrimoine, qui a, de par sa nature, vocation a être acquis par d'autres associations ou par des organismes de logement social, il est proposé d'étendre à ces opérations le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social, avec l'application d'un droit fixe de 125 € au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09% (introduction d'un 1° bis à l'article 1051 du CGI).

Par ailleurs, afin d'assurer l'égalité entre les opérateurs indépendamment de leur statut juridique, il est proposé d'étendre aux organismes qui recevront le nouvel agrément national le régime spécifique de droits de mutation, actuellement applicable aux transferts entre de biens entre organismes d'HLM ou SACI (modification du 1° de l'article 1051).

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont issus eux mêmes d'une installation soumise à TGAP.

Le principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux.  Il semble donc justifié que ce principe soit également appliqué aux déchets non dangereux.

Pour le cas particulier des mâchefers dont 85 % sont dores et déjà valorisés, nous rappelons que le coût de traitement par stockage est d'environ 70 € HT par tonne pour environ 15 € HT par tonne pour la filière de valorisation* (source ADEME mars 2002). Les exploitants n'ont donc aucun intérêt à ne pas choisir la voie de la valorisation des mâchefers qui reste d'un coût très inférieur à celui du stockage. La TGAP, pour la part non valorisée, ne fait donc qu'alourdir inutilement la facture de traitement des déchets, sans incitation particulière pour les opérateurs publics ou privés.

*Nous rappelons que la filière de valorisation  en vue d'une réutilisation en technique routière repose sur un maillage important de plateformes de préparation de ces mâchefers.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;

3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel. 

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».

Le versement transport est la principale source de financement des réseaux de transports publics, contribuant à hauteur de 44 % au budget transport des collectivités hors Île-de-France et de 37 % des ressources du Syndicat des Transports d'Île-de-France. Le produit du versement transport représentait 5,77 milliards d'euros pour l'année 2008.

Cet impôt, payé par tous les établissements publics et privés employant plus de neuf salariés, est perçu par les URSSAF et redistribué aux autorités organisatrices de transports urbains.

Dans ce cadre, les URSSAF détiennent des informations relatives aux établissements assujettis au versement transport. Actuellement, ces informations transmises par les organismes de recouvrement du versement transport aux autorités organisatrices sont très limitées. Elles ne permettent pas aux autorités organisatrices de transport de réaliser une gestion effective de cette ressource, de s'assurer de son rendement et de réaliser des scénarii prospectifs sur le long terme.

Etant donné les contraintes financières actuelles des collectivités locales, il devient indispensable de pouvoir réaliser une prospective financière pour développer les réseaux de transports collectifs. Celle-ci n'est possible qu'en disposant d'un minimum d'informations relatives aux établissements assujettis au versement transport.

La loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 de finances pour 1993 a permis la communication aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Afin de permettre aux communes ou aux établissements publics territorialement compétents, de disposer des informations nécessaires à la gestion du versement transport, il apparaît opportun d'introduire une disposition similaire à celle introduite pour la fiscalité locale aux articles L2333-70 et L2531-6 du CGCT.

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la contribution carbone visée à l'article 266 quinquies C du même  code ».

Plusieurs centaines d'installations de cogénération, représentant près du tiers de la puissance électrique sous obligation d'achat, sont soumises à la contribution carbone instituée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010.

La contribution carbone sera répercutée aux utilisateurs de la chaleur  (habitat social et copropriétés, hôpitaux, universités, industries, bureaux, ...) pour la part des consommations de gaz des installations de cogénération correspondant à la production de chaleur. Ainsi, le signal prix de la contribution carbone sera bien effectif pour les consommateurs de chaleur.

En revanche, l'électricité produite par la cogénération est un produit énergétique intermédiaire, sans consommateur identifié, cédé dans le cadre des contrats d'obligation d'achat à EDF (ou, le cas échéant, aux entreprises locales de distribution - ELD).

Pour les installations de cogénération assujetties à la contribution carbone, il convient donc de répercuter la part de cette contribution correspondant à la production d'électricité dans le prix d'achat de l'électricité.

Ne pas  répercuter la contribution carbone dans le prix de l'électricité serait contraire à un des principes fondamentaux de cette contribution : toute énergie  carbonée vendue à un consommateur final doit intégrer un élément de prix lié au CO₂ émis. En effet, l'énergie carbonée doit être soumise, sauf exception législative très spécifique, soit à la taxe carbone, soit au dispositif des quotas CO₂. La non répercussion dans le prix d'achat de l'électricité de cette contribution carbone liée à l'électricité cogénérée se traduirait par une importante quantité d'électricité (plusieurs millions de MWh) produite en France en émettant du CO₂ et échappant totalement à l'impact financier du contenu CO₂.

Dans cette hypothèse de non répercussion, ce qui serait évidemment plus grave, en termes d'équité et de justice sociale, c'est le détournement de cette contribution carbone liée à l'électricité cogénérée aux dépens du client chaleur : en effet, le prix de la chaleur serait alors majoré de manière très conséquente, pénalisant ainsi tous les clients chaleur des cogénérations concernées (pour l'essentiel des ménages habitant des logements sociaux, mais aussi des PME industrielles, etc. ).

Les modalités d'application de la disposition proposée pourront être assez similaires à celles en vigueur pour la TICGN, elle aussi répercutée dans le contrat d'obligation d'achat.

De même que pour la TICGN, le supplément de coût d'achat doit être compensé à EDF (ou ELD) dans le cadre du dispositif de la contribution de service public de l'électricité (CSPE), ce qui nécessite la disposition législative, objet du présent amendement.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Le présent amendement vise à rectifier le dispositif adopté afin tout d'abord de ne pas faire peser de contrainte nouvelle sur un dispositif qui, pour l'essentiel, simplifie l'assiette de l'exonération dont peuvent bénéficier les exploitant et en étend légèrement le champ. Par ailleurs, compte tenu de la situation des exploitants et de la nécessité de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir rapidement, il est nécessaire de préciser que la nouvelle exonération entre en vigueur à compter de 2010. Enfin, l'amendement assure la coordination nécessaire avec le code du cinéma et de l'image animée.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) et des ressources en provenance du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT), prévu à l'article L. 1614-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, l'application dès 1983 du principe de compensation des charges transférées par le transfert d'impôts (principalement les DMTO) a conduit le législateur à mettre en œuvre deux dispositifs correctifs, cumulatifs, afin d'assurer la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements :

Trois départements supportent en 2009 cet écrêtement pour un montant total s'élevant à 150,9 M€ : Paris (122,8 M€), les Alpes-Maritimes (21,5 M€) et les Hauts-de-Seine (6,6 M€). Si ces trois départements ne perçoivent donc pas de DGD, les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent un montant de DGD budgétaire qui résulte de la différence entre leur droit à compensation respectif et le montant attribué à chacun au titre du FCFT. Au total, le droit à compensation des départements, hors fiscalité transférée, s'élève en 2009 à 420 M€ et est constitué du produit des prélèvements opérés via le FCFT (150 M€) et des crédits budgétaires de la DGD (270 M€).

Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits de la DGD « positive » et le montant du prélèvement opéré sur les départements « surfiscalisés », qui assurent le respect du principe de neutralité financière et constituent le bloc unique de la DGD, évoluent de manière symétrique selon le taux d'évolution de la DGF, en application des dispositions combinées des articles L. 1614-1 et L. 1614-4 du CGCT.

Néanmoins, la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par l'article 43 de la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD. En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi.

Cet amendement, purement rédactionnel, a ainsi pour objet de clarifier les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT sans les modifier.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».

Les différentes caisses de sécurité sociale chargées de la gestion du risque maladie sont tenues de transmettre spontanément à l'administration des impôts, en application de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, un relevé récapitulatif des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés, mentionnant notamment le montant des honoraires versés aux professionnels de santé par ces derniers dont elles ont connaissance à l'occasion du remboursement des actes de soins. Ces informations sont particulièrement utiles pour contrôler les revenus déclarés par ces professionnels.

Néanmoins, trois professions de la santé (pharmacies, transporteurs sanitaires, fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux), qui représentent près de 40 % des dépenses d'assurance-maladie des caisses primaires d'assurance-maladie pour les soins de ville, ne sont pas intégrées dans ce dispositif.

La généralisation de cette transmission à ces trois professions s'intègre dans un dispositif en place depuis de nombreuses années pour les autres professions (médecins, laboratoires d'analyses médicales,...). Ce serait également une mesure permettant d'établir un traitement équivalent entre les différentes professions de la santé.

Elle n'induit aucune démarche administrative supplémentaire pour les professionnels de santé concernés (pharmacies, transporteurs sanitaires, fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux) : les informations sont déjà à disposition des différentes caisses de sécurité sociale chargées de la gestion du risque maladie, à l'occasion du remboursement des actes de soins.

Il est donc proposé d'étendre la transmission systématique de ces revenus à l'administration fiscale afin de faciliter leur contrôle.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal, peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. »

II. - Au second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », inséré la référence : « , L. ... ».

L'article L. 161 du livre des procédures fiscales a été abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 à l'occasion d'une modification des dispositions concernant les échanges entre les services des impôts et les organismes de sécurité sociale, rendant inutiles les mesures prévues par l'article L. 161, pour ces derniers.

Cependant, l'abrogation de cet article a amené des difficultés dans les situations pour lesquelles il n'existait pas d'autre autre base législative pour permettre de tels échanges. Par exemple, l'attribution des bourses d'études, notamment versées à l'étranger, repose sur la fourniture par les demandeurs d'une déclaration ou d'un avis d'imposition. Les services de l'Etat (consulats, académies...) ne peuvent plus aujourd'hui obtenir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents.

Aussi est-il apparu nécessaire de prévoir une disposition similaire à celle qui figurait à l'ancien article L. 161 pour les services de l'Etat.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».

II. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «  et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « , aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale  ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° au recouvrement des prestations indûment versées. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacés par les références : « 1° à 5° ».

4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. »

III. - A l'article L. 5427-2 du code du travail :

a) A la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Dans l'exercice de leur mission, les agents de certains organismes de protection sociale, notamment ceux chargés de l'assurance-chômage (Pôle Emploi), peuvent être amenés à constater des faits susceptibles de constituer des infractions à l'encontre de la législation fiscale.

Or, les dispositions actuelles permettent aux agents des organismes ou caisses de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole de communiquer spontanément à l'administration fiscale les faits ainsi constatés mais les agents de l'assurance-chômage ne sont pas inclus dans ce dispositif.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement propose de modifier l'article L. 99 du livre des procédures fiscales afin que les agents de l'ensemble des organismes de protection sociale puissent communiquer spontanément à l'administration fiscale les faits susceptibles de constituer des infractions à l'encontre de la législation fiscale.

Par ailleurs, dans l'exercice de leur mission, les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent être amenés à constater des faits pouvant constituer des infractions aux règles régissant l'assurance-chômage. Les dispositions actuelles prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales et à l'article L. 5427-2 du code du travail permettent une communication restreinte au calcul des prestations et à l'assiette des contributions. Il est proposé de les supprimer et de prévoir un dispositif élargi à l'ensemble des informations utiles.

En outre, comme le précisent les dispositions du 4° de l'article L. 152, l'administration fiscale peut communiquer les informations nominatives nécessaires au recouvrement des cotisations et contributions perçues par les organismes visés au premier alinéa. En revanche, elles ne visent pas le recouvrement des prestations indues. Il est proposé de les compléter en ce sens.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»

Cet amendement vise à limiter les conséquences négatives en matière de taxe d'habitation induites par les relogements suite aux démolitions et rénovations des logements réalisés dans les zones ANRU.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, (deux fois), les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;

b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques » ;

b) Au a) du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques » ;

b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ou œuvres cinématographiques » ;

c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques » ;

5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. Une telle extension apparaît à la fois légitime et opportune afin de répondre pleinement aux objectifs d'un dispositif qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel.

L'exportation des films de langue française dans le monde rencontre actuellement certaines difficultés, en particulier du fait de la concurrence des cinémas asiatique et nord-américain. Le crédit d'impôt permettrait notamment de renforcer les actions et outils de promotion des œuvres, nécessaires pour en optimiser la commercialisation. Les exportateurs pourraient ainsi disposer de moyens supplémentaires pour favoriser le rayonnement de nos images à l'étranger.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d'un amendement du même auteur que le présent amendement.

Le crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels a joué un rôle positif tant pour l'activité et l'emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.

Il a permis, d'une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels - constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.

Il a favorisé, d'autre part, l'exportation des programmes français dans un contexte de concurrence accrue à l'étranger - s'inscrivant ainsi dans la défense et l'essor de la diversité culturelle mondiale.

La reconduction du crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices un levier pour:

- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;

- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;

- maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l'étranger;

- optimiser l'exploitation et la circulation des programmes audiovisuels, en France et à l'international.

Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd'hui à la fois légitime et opportun d'en étendre le bénéfice à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. C'est ce que propose un autre amendement.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.

L'objet de cet amendement est de rapprocher les conditions d'application du prélèvement sur les intérêts et produits de créances payés dans un État ou territoire non coopératif, prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts, de celles des règles de non-déductibilité de ces mêmes intérêts et produits, prévues à l'article 238 A du même code (alinéa 66), en permettant au débiteur d'apporter la preuve que l'emprunt qu'il a souscrit n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de localiser les intérêts dans un État ou territoire non coopératif.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

et non renouvelés à compter de cette date

par les mots :

et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1^er janvier 2010, contractés entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2011

L'article 131 quater du code général des impôts exonère de retenue à la source les produits des emprunts contractés hors de France, afin de faciliter le financement des sociétés françaises. Si ces dispositions étaient abrogées sans mesures transitoires, les sociétés françaises se trouveraient pénalisées par l'effet des clauses contractuelles mettant à leur charge le coût d'une retenue à la source (clauses de brutage ou « gross up »). Or dans le cadre des contrats existants, ces sociétés n'ont aucune influence sur la localisation de leurs créanciers, lesquels peuvent d'ailleurs avoir racheté les créances après leur émission.

C'est pourquoi l'alinéa 35 prévoit que les dispositions de l'article 131 quater seront maintenues pour les emprunts contractés avant le 1^er janvier 2010, tout en excluant les produits des emprunts renouvelés à compter de cette date.

Cet amendement propose de clarifier la portée des termes « et non renouvelés à compter de cette date » en leur substituant ceux de « et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date », qui excluent de façon plus explicite les emprunts conclus avant le 1^er janvier 2010 et dont le terme a été repoussé.

Il étend par ailleurs le même dispositif aux émissions d'obligations dites « assimilables », très fréquentes en pratique sur les marchés de capitaux, qui sont réalisées sans élaboration d'une documentation contractuelle spécifique, par voie d'assimilation à une émission antérieure dont elles présentent toutes les caractéristiques, y compris fiscales. Pour éviter de bloquer toute émission de ce type en 2010, il est nécessaire, au moins pendant une période transitoire d'un an, de soumettre ces émissions au même régime fiscal que celui des obligations auxquelles elles sont assimilées. Un dispositif analogue était d'ailleurs inclus dans la directive « épargne » (directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts).

Alinéa 116

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1^er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2011 qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date.

La non-déductibilité des intérêts pénalise les sociétés françaises au même titre que les retenues à la source qui restent à leur charge par l'effet d'une clause de brutage (« gross up »). Lorsque les emprunts ont été conclus avant le 1^er janvier 2010, elles n'ont pas pu inclure, dans les contrats, des stipulations excluant le versement dans un Etat ou territoire non coopératif.

La période transitoire d'un an prévue à l'alinéa 116 est nécessaire, mais elle doit être complétée par une mesure relative aux emprunts conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, par analogie avec celle qui est prévue à l'alinéa 35 à propos des retenues à la source.

Par ailleurs, à l'instar de ce qui est prévu pour les retenues à la source, un dispositif spécifique doit être institué en faveur du produit des obligations assimilables. Pour éviter d'empêcher toute émission de ce type en 2010, il est nécessaire, au moins pendant une période transitoire d'un an,  de soumettre ces émissions au même régime fiscal que celui des obligations auxquelles elles sont assimilées.

L'alignement sur le dispositif prévu à l'alinéa 35 pour la retenue à la source sur les intérêts s'impose d'autant plus que des intérêts ou produits de créances non déductibles des résultats de l'emprunteur peuvent être qualifiés de revenus distribués, en application de l'article 109 du code général des impôts, ce qui les rend passibles de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code. Ils n'échapperaient donc à une retenue à la source que pour être soumis à une autre, au même taux.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

Les bâtiments et hangars agricoles présentent un intérêt non négligeable pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cependant, cette production est qualifiée de commerciale et ne peut, juridiquement, être réalisée par des agriculteurs sans que ceux-ci ne soient obligés de « prendre le statut » de commerçant.

De plus, environ 200 000 agriculteurs exercent leur activité au sein de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants). Or, le caractère civil de ces sociétés leur interdit tout développement de projet de production d'électricité à l'aide panneaux photovoltaïques. Le caractère commercial de la production d'électricité, même réalisée à titre accessoire, les conduit à constituer des sociétés commerciales, rédiger des conventions de mise à disposition des bâtiments, des contrats spécifiques... Devant cette complexité et les coûts engendrés, de nombreux agriculteurs associés renoncent à leur projet.

La même analyse peut être conduite pour les activités de production de chaleur et/ou d'électricité à l'aide de biomasse dont une partie seulement est issue de l'exploitation.

Afin de lever cet obstacle, il est proposé d'autoriser les agriculteurs et sociétés civiles agricoles à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de l'exploitation.

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 180 millions ». 

De ce fait, des citoyens n'ont pas accès à certaines radios. Seuls 2 Français sur 3 reçoivent plus de 10 stations. Dans certains départements, plus de la moitié de la population n'est pas desservie en FM par les grandes stations généralistes privées. Ce sont des millions de Français, des régions entières, qui ne peuvent accéder à une information gratuite et de qualité.

Le présent amendement a pour objet d'aménager ce seuil anti-concentration en matière de diffusion radiophonique en le portant de 150 à 180 millions d'habitants. Un tel aménagement est indispensable car :

- Il permet d'adapter progressivement le seuil retenu dans le domaine de la diffusion analogique à la norme législative fixée pour la diffusion numérique; le seuil de concentration pour la Radio Numérique Terrestre ayant été fixé à 20% de l'audience potentielle. Cet amendement permet à une personne d'accéder à un peu plus de 10% des audiences potentielles.

- Il vise également à répondre aux objectifs d'équité entre les territoires.

- Il assure enfin le pluralisme des sources d'information dans le pays.

Ce dispositif repose sur un seuil défini il y a quinze ans qui apparaît aujourd'hui largement obsolète et en décalage non seulement avec l'évolution de la population française, mais aussi avec l'accroissement continu de la couverture radiophonique FM par le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.