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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 90 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mme CHEVÉ, M. DAUDIGNY, Mme BONNEFOY, M. MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 QUINDECIES |
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I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à ce que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil supérieur de cet ordre.