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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 70 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
non membres de la Communauté européenne
Objet
L'amendement vise, dans un souci de lutte sincère, complète et efficace, contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, à ce que le dispositif de l'article 14 du PLF 2009 soit appliqué dans l'ensemble des pays et territoires, sans exception.