AMENDEMENT

Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques initiée par le Gouvernement et en vue de la rationalisation de l'organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat infradépartementales est en cours au niveau de cinq départements (Côtes d'Armor, Drôme, Isère, Loire, Seine-et-Marne). En effet, chacun de ces départements comporte actuellement deux chambres départementales de métiers et de l'artisanat.

Par ailleurs, le projet de réforme des réseaux consulaires prévoit la fusion d'établissements départementaux en chambres de région.

A l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'envisage les conséquences fiscales d'une telle opération notamment en ce qui concerne le transfert des biens immobiliers et mobiliers.

Or, pour les précédents regroupements de chambres de commerce et d'industrie, il a été prévu à l'article 68 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises une exonération des plus-values nettes et profits dégagés du fait d'une fusion.

Cet amendement vise donc à aligner le régime fiscal des chambres de métiers et de l'artisanat sur celui des chambres de commerce et d'industrie en leur appliquant en cas de transmission universelle de patrimoine (ou de fusion) réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts.