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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

N° 69

16 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MASSION, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 40


Alinéa 1

Après la référence :

L. 122-4

insérer les mots :

ou de l'article L. 153-1

Objet

L'amendement vise à étendre le champ du dispositif instauré par l'article 40 du Projet de loi de finances rectificative pour 2009 aux ouvrages d'art concédés par l'État, en application de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.