AMENDEMENT

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a complété l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et instauré trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) :

-   une taxe pour le financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL), dite taxe de « recherche ». Le produit de cette taxe est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) qui mène ces recherches et exploite à cette fin le laboratoire de recherche souterrain de Meuse et de Haute-Marne ;

- pour l'accompagnement local de ces recherches, une taxe pour le financement de l'accompagnement économique, dite taxe « d'accompagnement », et une taxe pour le financement de la diffusion scientifique et technologique, dite taxe de « diffusion technologique » ; le produit de ces taxes est réparti à parts égales entre les deux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L 542-11 du code de l'environnement.

Le montant de chacune de ces taxes est calculé, pour chaque catégorie d'installations, comme le produit d'une imposition forfaitaire déterminée par la loi et d'un coefficient multiplicateur. Les coefficients multiplicateurs sont normalement fixés par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des besoins de financement et dans les limites fixées par la loi, telles qu'elles figurent au tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Les coefficients actuellement applicables ont été fixés par le décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.

Les coefficients de la taxe dite de « recherche » sont fixés de manière à ce que le produit de la taxe atteigne un montant cible calculé sur la base du programme de recherches présenté par l'Andra et faisant l'objet d'une concertation avec les producteurs de déchets radioactifs HA-MAVL redevables de la taxe. Le montant annuel visé pour 2008 et 2009 s'élevait à environ 97 M€, après déduction des frais de collecte, fixés par la loi à 1% des sommes recouvrées.

Les perspectives budgétaires concernant le projet de stockage réversible en couche géologique profonde pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue (HA-MAVL) transmises par l'Andra en 2008 ont confirmé la nécessité de réviser à la hausse les plafonds des coefficients de la taxe de « recherche », ce qui a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 (article 133). L'objet du présent amendement est de fixer les nouveaux coefficients devant permettre à l'Andra de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses travaux de recherche, soit environ 118M€ par an sur la période 2010-2012.

L'évolution des besoins de l'Andra ne résulte pas d'une dérive non contrôlée des dépenses mais est conforme aux prévisions réalisées en 2006. Elle traduit l'entrée dans une nouvelle phase du programme de recherches à partir de 2010, comportant notamment la mise en œuvre d'un second front de creusement dans le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l'implantation du futur centre de stockage. Dans cette perspective, l'Andra doit proposer avant le 31 décembre 2009 aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement une zone d'intérêt propice à l'implantation d'un stockage, sur laquelle seront mises en œuvre des techniques d'exploration approfondies.

La montée en puissance du programme de recherches à partir de 2010 implique qu'une ampleur nouvelle soit donnée parallèlement à la politique d'accompagnement économique mise en œuvre dans le périmètre géographique concerné. L'objet du présent amendement est donc de relever les coefficients de la taxe « d'accompagnement » et, dans une mesure moindre, de la taxe de « diffusion technologique », afin d'augmenter les moyens dont disposent les groupements d'intérêt public chargés de mettre en œuvre les actions de développement économique et d'aménagement du territoire d'une part, et les actions en faveur de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques d'autre part. Ce relèvement des coefficients permettra d'assurer aux deux groupements existants un montant additionnel annuel de ressources, sur la période 2010-2012, s'élevant globalement à environ 16,1 M€ sur le produit de la taxe « d'accompagnement » et à environ 1,2 M€ sur celui de la taxe de « diffusion technologique », soit un montant supplémentaire de près de 9 M€ par an pour chaque groupement.