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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

N° 41 rect.

17 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article.

Objet

Cet amendement propose que puisse être consultée la commission consultative d'évaluation des charges, avant la clôture du compte de commerce, puisqu'à cette occasion seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également le transfert des dettes non apurés et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et des coûts de dépollutions.

A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.