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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 250 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINDECIES |
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Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".
2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".
Objet
Cet amendement corrige deux erreurs matérielles dans les dispositions de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 relatives au fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.