AMENDEMENT

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au présent alinéa, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité, bénéficient au titre de l'année 2009 d'une garantie de sortie non renouvelable, égale à la moitié de la dotation de péréquation perçue la dernière année où elles remplissaient les conditions pour bénéficier d'une attribution de cette dotation. »

Cet amendement a pour objectif d'apporter une solution, temporaire et pour la seule année 2010, au problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale.