Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 229 17 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 218 rect. bis de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE ARTICLE 14 |
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
Objet