Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 227 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :
" Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en oeuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
" La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E."
Objet